Projet

Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque

(ORisque)

Version du 30.11.2011 pour consultation

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 1, al. 3, 4, al. 2, 5, al. 2, 6, al. 2, 7, al. 4, 9, al. 3, 11, al. 2, 13, al. 2, 18,

al. 2 et 19, al. 3 de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

La loi et la présente ordonnance s’appliquent aux activités à risque proposées à titre professionnel, dont le début ou la fin et une partie au moins ont lieu sur le territoire de la Confédération suisse.

Art. 2 Définitions

¹ Dans la loi et dans la présente ordonnance, on entend par:

a. site montagneux: l’ensemble des zones de montagne II-IV et de la zone d’estivage au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles², ainsi que les espaces alpins impropres à l’agriculture, tels les falaises, les éboulis, les névés et les glaciers;

b. site rocheux: tout site caractérisé par une suite de parois ou de vires rocheuses;

c. zone de cours d’eau: tout compartiment de terrain dans lequel s’écoulent des eaux superficielles au sens de l’art. 4, let. a de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux³;

d. canyoning: descente d’un cours d’eau difficilement praticable en recourant à des techniques d’escalade, d’encordage et de natation;

¹ RS

2 RS 912.1

3 RS 814.20