Projet

Ordonnance sur les guides de montagne et les autres organisateurs d’activités à risque

³ La reconnaissance a une validité de cinq ans.

Art. 11 Fondation « Safety in adventures »

¹ Le DDPS soutient la fondation « Safety in adventures » sur le plan du développement de systèmes de gestion de la qualité appropriés disposant d’un label pour la sécurité dans le domaine des activités à risque.

² Il règle les détails dans un contrat de prestations.

Section 3 Dispense d’autorisation

Art. 12 Dispense d’autorisation pour les prestataires occasionnels de l’Union

européenne et des Etats membres de l’AELE

¹ Les personnes physiques et les personnes morales domiciliées dans les Etats de l’Union européenne (UE) et dans les Etats de l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) sont dispensées d’autorisation si:

a. elles ont le droit d’exercer l’activité à titre professionnel dans au moins un Etat membre de l’UE ou de l’AELE; et

b. leur activité sur le territoire de la Confédération suisse ne dépasse pas 90 jours sur une année civile.

² Elles sont au surplus soumises aux prescriptions régissant la réalisation des activités sur le territoire de la Confédération suisse.

³ Avant la réalisation de la première activité et en cas de modification, elles doivent fournir les données suivantes à l’Office fédéral du sport:

a. nom, forme juridique, domicile ou siège et adresse;

b. type d’assurance et montant de la couverture;

c. attestation d’autorisation pour la réalisation de l’activité dans au moins un Etat membre de l’UE, ou attestation de dispense d’autorisation sur le territoire de l’UE et de l’AELE.

⁴ L’Office fédéral du sport publie sur Internet les données citées à l’al. 3.

Art. 13 Dispense d’autorisation pour les activités ayant partiellement lieu sur

le territoire suisse

¹ Aucune autorisation n’est nécessaire pour la réalisation d’activités à risque qui commencent et se terminent à l’étranger.

² Si l’activité comprend une nuitée au moins sur sol suisse, le prestataire est soumis au surplus aux prescriptions régissant la réalisation des activités sur le territoire de la Confédération suisse.

6 Version du 10.11.2011 pour consultation