Projet

Ordonnance sur les guides de montagne et les autres organisateurs d’activités à risque

Annexe (art. 14, al. 2)

Données et documents nécessaires pour la procédure d’autorisation

1. Données générales et documents concernant les personnes physiques

¹ La demande doit contenir les données suivantes:

a. nom, prénom(s);

b. date de naissance;

c. lieu d’origine; pour les étrangers: lieu de naissance;

d. adresse du domicile et adresse pour la notification;

e. IDE, si existant.

² Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a. copie de l’attestation d’établissement;

b. si la personne est inscrite au registre du commerce: extrait récent du registre du commerce (moins de deux mois); pour les personnes ayant leur domicile à l’étranger: attestation de l’inscription au registre étranger équivalent.

2. Données générales et documents concernant les personnes morales

¹ La demande doit contenir les données suivantes:

a. nom;

b. siège principal et sièges d’éventuelles succursales en Suisse;

c. adresse pour la notification;

d. IDE, si existant.

e. personne responsable.

² Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a. pour les personnes morales ayant leur siège en Suisse: extrait récent du registre du commerce (moins de deux mois);

b. pour les personnes morales ayant leur siège à l’étranger: attestation de l’inscription au registre étranger équivalent.

3. Dossier pour des activités spécifiques

¹ Les guides de montagne, les professeurs de sports de neige et les accompagnateurs de randonnée doivent joindre à la demande une copie de leur brevet ou une attestation de formation reconnue comme équivalente.

Version du 10.11.2011 pour consultation11