Rapport explicatif

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS

Commentaire de l’ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque (Ordonnance sur les activités à risque, ORisque)

Remarques générales

Il n’est pas nécessaire de spécifier dans l’ordonnance qu’en plus des autorisations imposées par la législation sur les activités à risque, les intéressés doivent obtenir toutes les autres autorisations imposées par la législation fédérale et les législations cantonales, notamment:

• les autorisations prévues dans la législation sur la protection de la nature et du paysage et dans la législation sur la protection de l’environnement. P. ex. les autorisations exceptionnelles à demander aux autorités cantonales pour pratiquer des activités dans des zones protégées;

• les autorisations prévues dans la législation fédérale sur l’aménagement du territoire ainsi dans les législations cantonales sur les constructions et

l’aménagement du territoire pour les bâtiments et les installations, comme le prévoit déjà l’art. 8, al. 3, LRisque¹;

• les autorisations prévues dans les législations cantonales pour l’usage particulier d’espaces publics, p. ex. pour l’utilisation d’un pont routier comme plateforme de saut à l’élastique.

Il n’est pas non plus mentionné explicitement dans la législation sur les activités à risque que les bateaux utilisés (radeaux, bateaux pneumatiques) doivent être conformes à la législation sur la navigation intérieure. Cet élément fait l’objet d’un contrôle lors de la certification.

Chapitre 1 Dispositions générales Article 1 Champ d’application

Préciser le champ d’application de l’ordonnance permet de tenir compte du fait que les activités à risque ont souvent lieu aux confins de la Suisse et des pays

limitrophes ou que des prestataires étrangers se tiennent un certain temps sur le territoire suisse avec leurs clients dans le cadre de telles activités.