Projet

Ordonnance sur les guides de montagne et les autres organisateurs d’activités à risque

a. nom et prénom ou raison sociale ainsi que numéro d’identification de l’entreprise (IDE);

b. adresse postale;

c. type d’autorisation;

d. date d’échéance de l’autorisation.

Art. 18 Mesures en cas de non-respect des prescriptions

¹ Si elle constate que les prescriptions de la loi ou de la présente ordonnance ne sont pas respectées, l’autorité cantonale compétente pour délivrer l’autorisation prend les mesures nécessaires. C’est notamment le cas lorsque:

a. les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies;

b. l’obligation de s’assurer n’est pas respectée;

c. l’obligation d’informer n’est pas respectée.

² S’il apparaît que le manquement sera corrigé, l’autorité fixe un délai approprié pour sa correction. Si ce délai ne peut pas être tenu pour des motifs excusables, elle peut en fixer un nouveau.

³ S’il apparaît que le manquement ne sera pas corrigé ou si le manquement n’a pas été corrigé dans le délai fixé et qu’il empêche la poursuite de l’activité, l’autorité interdit l’activité et retire l’autorisation.

Art. 19 Emoluments

¹ Les émoluments perçus pour l’examen de la demande d’autorisation et l’établissement de la décision s’élèvent à:

a. 100 francs pour les autorisations délivrées aux guides de montagne, aux professeurs de sports de neige, aux accompagnateurs de randonnée ainsi qu’aux moniteurs d’escalade;

b. 500 francs pour les autorisations au sens de l’art. 6 de la loi.

² Les émoluments perçus pour le renouvellement de l’autorisation s’élèvent à 50 francs.

³ Sont également perçus:

a. 50 francs pour le renvoi de la demande à des fins d’amélioration (art. 7, al. 4);

b. 200 francs pour le retrait de l’autorisation en raison de l’inobservation des prescriptions et des conditions (art. 22).

⁴ Si l’examen de documents entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure est perçu. La demi-heure entamée vaut une demiheure entière.

8 Version du 10.11.2011 pour consultation