Rapport explicatif

A propos de la notion de « non-agriculteur », il convient de noter que le terme d’« exploitant à titre personnel » au sens de la LDFR désigne aussi bien un agriculteur qu’un non-agriculteur (agriculture pratiquée à titre de loisir). Dans un cas comme dans l’autre, l’acquéreur potentiel doit prouver qu’il est en mesure d’exploiter lui-même le bien-fonds agricole en question (p. ex. en y faisant paître des moutons). Si la personne intéressée à acquérir le bien-fonds n’est pas agriculteur, il faut clarifier le plus tôt possible si elle a l’intention d’entreprendre des travaux de construction sur le bien-fonds et lesquels et si une autorisation est envisageable dans ce cadre. Cela permet aussi bien aux particuliers qu’aux autorités de prendre leurs décisions en pleine connaissance des éventuelles implications.

3.4 Restrictions des cantons concernant les constructions hors de la zone à bâtir (art. 27a)

Compte tenu des buts et des principes de l’aménagement du territoire, il peut être judicieux de ne faire qu’un usage restreint des assouplissements proposés. L’art. 16a^bisLAT nouvellement proposé doit donc être inclus dans la liste figurant à l’art. 27a LAT existant. Les cantons pourront alors prévoir aussi sur ce point des restrictions dans leur législation, à l’instar de la possibilité qui leur est ménagée pour le développement interne (art. 16a, al. 2), les activités accessoires non agricoles (art. 24b), les constructions bénéficiant de la garantie de la situation acquise (art. 24c, al. 2), les habitations sans rapport avec l’agriculture, la détention d’animaux à titre de loisir, et les constructions et installations dignes de protection (art. 24d).

La détention d’animaux à titre de loisir est réglée jusqu’à présent à l’art. 24d LAT. Cette disposition est incluse dans l’énumération figurant à l’art. 27a LAT. Il est proposé dorénavant de régler la détention d’animaux à titre de loisir dans un art. propre (art. 24e LAT). Pour rester en phase avec le droit en vigueur, l’énumération de l’art. 27a LAT doit être complétée et inclure l’art. 24e LAT.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

Comme toute disposition nouvelle, la présente révision pourrait entraîner, lors de la phase d’introduction, une plus grande charge de travail – tant pour les autorités chargées de l’exécution que pour le service compétent de la Confédération, autorité de surveillance. Plus la fréquence de révisions successives est élevée, plus cet aspect entre en ligne de compte.

4.2 Mise en œuvre

S’il n’est plus nécessaire à l’avenir de vérifier si les chevaux détenus dans une entreprise agricole sont ceux de l’exploitant ou de tiers, l’exécution s’en trouvera fortement simplifiée. Exit le phénomène indésirable qui apparaît dans le sillage de la législation en vigueur, avec de nombreuses demandes alléguant un élevage de