Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 8 octobre 2004, le conseiller national Christophe Darbellay a déposé une initiative parlementaire visant à modifier la Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT1). L’initiative parlementaire vise à assouplir, voire à lever les dispositions qui limitent trop strictement ou empêchent la détention de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone agricole.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N ; ci-après : la Commission) a donné suite à l’initiative parlementaire en janvier 2005.

Alors qu’elle devait décider d’approuver ou non la décision de sa commission homologue, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a suspendu en avril 2005 l’examen de l’initiative en raison d’une révision partielle annoncée de la LAT. Le Parlement ayant adopté le 23 mars 2007 ladite révision partielle (05.084), la CEATE-E a repris en juin 2007 l’examen préalable de l’initiative et a unanimement décidé de ne pas approuver la décision de la CEATE-N au motif que l’assouplissement légal demandé avait été intégré dans la révision.

Amenée à se prononcer à nouveau et à adresser au Conseil national une proposition de donner suite ou non à l’initiative parlementaire (art. 109, al. 3 Loi sur le Parlement [LParl]2), la Commission a proposé le 12 novembre 2007 par 18 voix contre 3 et 2 abstentions de ne pas donner suite à l’initiative. Elle a estimé que la révision de la LAT entrée en vigueur le 1^er septembre 2007 avait répondu pour l’essentiel aux demandes contenues dans l’initiative parlementaire et constaté que, s’il était trop tôt pour évaluer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur la détention en zone agricole de chevaux, il n’y avait pas pour autant lieu de maintenir sa décision de donner suite à l’initiative parlementaire car un projet de révision globale de la LAT allait être transmis au Parlement en 2009. Une minorité était au contraire d’avis qu’il convenait d’attendre de connaître la mise en œuvre dans les cantons de la nouvelle réglementation et la nouvelle révision annoncée de la LAT. Il était à ses yeux prématuré de rejeter l’initiative et il importait de s’assurer que la problématique de la détention des chevaux de loisirs en zone agricole serait le cas échéant reprise dans la prochaine révision. Le Conseil national a suivi la minorité de la commission le 5 mars 2008 par 94 voix contre 723.

Sur proposition de la CEATE-E, le Conseil des Etats a jugé pour sa part le 10 décembre 2008 que la révision de la LAT assouplissait les conditions pour la garde de chevaux de sport ou de loisirs en zone agricole et a rejeté l’initiative parlementaire sans opposition4. Il a de surcroît constaté que la révision totale de l’Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn5) entrée en vigueur le

¹RS 700

2 RS 171.10

³BO 2008 N 85

⁴BO 2008 E 949

5 RS 455.1