Rapport explicatif
Consultation 2011/127: 04.472 Iv. pa. Garde de chevaux en zone agricole (Darbellay) · 13 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 11Fedlex · Rapport explicatif
animaux consommant des fourrages grossiers (à savoir bovins, chevaux, moutons et chèvres), les porcs et les volailles.
La pose d’une clôture ne doit pas avoir de conséquences désavantageuses sur le paysage. Il n’est pas autorisé d’utiliser des matériaux ou des couleurs trop voyants. Selon les cas, le type de clôture peut aussi se révéler incompatible avec le paysage (enclos grillagé p. ex.).
Al. 5
Les conditions générales posées à l’octroi d’une autorisation à l’art. 24d, al. 3 LAT valent aussi pour la détention d’animaux à titre de loisir. La première phrase assure qu’il continuera à en être ainsi.
La deuxième phrase est identique à la condition équivalente contenue à l’art. 16a, al. 1bis LAT.
Al. 6
La première phrase signale – comme à l’art. 16a, al.s 1bis et 2 LAT – que des dispositions d'exécution suivront la réglementation au niveau de la loi.
Pour ce qui concerne les chevaux, il devra notamment être déterminé combien d’animaux peuvent être détenus à titre de loisir. Dans le guide actualisé « Comment l’aménagement du territoire appréhende les activités liées au cheval », leur nombre est plafonné à quatre pour les chevaux proprement dits et à six pour les poneys.
La deuxième phrase correspond à la troisième phrase de l’actuel art. 24d, al. 1bis LAT.
3.3 Coordination entre le droit de l’aménagement du territoire et le droit foncier rural (art. 25b)
Conformément au droit en vigueur (art. 49 OAT et art. 4a de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural [ODFR15]), l’obligation de coopération n’est présente que lorsqu’une construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds à exclure du champ d'application de la LDFR. A l’avenir, la coordination ne devra plus dépendre de cela. Il est ainsi tenu compte du fait que les clôtures posées pour la détention d’animaux à titre de loisir conformément à l’al. 4 de l’art. 24e doivent aussi être possibles indépendamment de l’existence d’un objet à transformer.
Jusqu’à présent, la coordination entre le droit foncier rural et le droit de l’aménagement du territoire est réglée au niveau de l’ordonnance. La proposition de la régler au niveau de la loi souligne l’importance de cette tâche, qui mérite qu’on lui accorde l’attention nécessaire. La possibilité de recourir plus largement qu’avant à des terres agricoles pour la détention d’animaux à titre de loisir peut avoir des conséquences indésirables (p. ex. poussée des prix à la hausse). L’échange entre les deux autorités est donc d’autant plus important.