Rapport explicatif

chevaux, quand toutes les parties savent pertinemment qu’il s’agit en réalité d’une pension.

Les adaptations ponctuelles prévues dans le domaine de la détention d’animaux à titre de loisir devraient également faciliter l’exécution à l’issue de la phase d’introduction.

4.3 Autres conséquences

Le fait de présenter ici un projet de révision qui traite un aspect partiel de la problématique des constructions hors des zones à bâtir nécessitera une coordination avec les travaux déjà entrepris dans la perspective de la révision complète des dispositions sur les constructions hors des zones à bâtir.

5 Relation avec le droit européen

Les modifications proposées dans ce projet de révision sont compatibles avec les objectifs visés par le droit européen.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité et légalité

Les modifications proposées dans le présent rapport s’appuient sur l’art. 75 de la Constitution fédérale (Cst.16). Le principe de séparation entre territoire constructible et territoire inconstructible n’est pas mis en question. Il faudra que la zone agricole continue à l’avenir d’être maintenue, autant que possible, libre de constructions et d’installations.

6.2 Délégation de compétences législatives

Dans le commentaire art. par art., il est exposé dans quels domaines et dans quelle mesure des compétences législatives sont déléguées au Conseil fédéral.

6.3 Forme de l’acte

La forme de l’acte législatif découle de la révision ponctuelle proposée du droit en vigueur.