Rapport explicatif

1^er septembre 2008 concrétisait les dispositions pertinentes du droit de l’aménagement du territoire et pris connaissance du fait que les directives étaient en cours d’adaptation et que les travaux en vue de la prochaine révision de la LAT se poursuivaient.

Le 12 juin 2009, le Conseil national a à nouveau soutenu par 117 voix contre 55 l’initiative parlementaire6. Il a suivi la majorité de la Commission qui faisait valoir que tous les problèmes rencontrés par ceux qui souhaitent détenir des chevaux de loisirs dans la zone agricole n’étaient pas réglés par les récentes révisions du droit de l’aménagement du territoire et de l’OPAn et estimait qu’il ne convenait plus d’attendre le projet de révision totale de la LAT car celui-ci avait été contesté dans la procédure de consultation qui s’est achevée mi-avril 2009. Pour la majorité de la commission, il y avait en conséquence lieu de donner suite à l’initiative pour s’assurer que le problème spécifique de la détention des chevaux dans la zone agricole se règle. Une minorité de la commission était sensible au refus du Conseil des Etats et estimait que la prochaine révision de la LAT permettrait le cas échéant d’évaluer les expériences faites avec la modification législative du 23 mars 2007.

Face à la décision claire du Conseil national et sachant que le projet de révision totale de la LAT, contesté, aboutirait finalement à une révision partielle seulement, la CEATE-E a proposé à son conseil en juin 2009 par 6 voix contre 5 de donner suite à l’initiative car elle considérait qu’il revenait finalement au Conseil national le soin d’examiner de manière complète la thématique de la garde des chevaux de sport ou de loisirs en zone agricole et la manière de la régler. Elle reconnaissait aussi que la situation juridique en la matière n’est pas encore entièrement satisfaisante pour les détenteurs de chevaux et les agriculteurs dont les activités sont appelées à se développer pour assurer leur revenu. Une minorité de la commission rappelait le précédent refus du Conseil des Etats et relevait que le fait que la prochaine révision de la LAT ne soit que partielle ne modifiait pas la situation factuelle de base. Enfin, elle estimait que les affectations de la zone agricole et les manières de la protéger nécessitaient une réflexion globale et non ponctuelle. Le Conseil des Etats a finalement décidé à son tour de donner suite à l’initiative parlementaire le 21 septembre 2009 par 23 voix contre 97.

Par cette décision concordante des deux Chambres fédérales, la Commission a été chargée, conformément à l’art. 111, al. 1 LParl, d’élaborer un projet de loi dans un délai de deux ans.

1.1 Travaux de la Commission

La Commission a discuté de la mise en œuvre de l’initiative au cours de plusieurs séances depuis novembre 2010, notamment dans le cadre de l’examen de la révision partielle de la LAT (10.019) élaborée à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage) » (10.018). Elle a décidé le 22 août 2011 de soumettre au Parlement un projet de modification de la LAT séparé.