Rapport sur les résultats

Artikel Vorschlag Organisation Stellungnahme

8a nicht entsprechen, dürfen noch devraient plus être livrées aux revendeurs suisbis zum… (6 Monate nach Inkraft- ses au-delà de la fin de la période de transition. treten der Änderungen) nach

bisherigem Recht eingeführt und L’ajout de la référence aux entrepôts fiscaux hergestellt werden. Sie dürfen agréés est proposé ici par souci de précision et

afin de mieux refléter les réalités du marché.

Par ailleurs, tandis que nous saluons l’intention des autorités fédérales d’octroyer à l’industrie une période de transition permettant de s’adapter aux nouveaux standards, nous sommes d’avis que la période proposée de six mois est insuffisante. Nous nous permettons donc de solliciter une période transitoire d’au moins 12 mois, ce qui nous permettrait de nous adapter aux nouveaux standards de manière posée et dans les temps impartis. Cette adaptation comprend notamment les démarches suivantes :

- Un nouveau design de toutes les marques et variantes de cigarettes

- Une adaptation dans la planification de la production

- L’approvisionnement en matières directes correspondantes

- L’élaboration de prototypes et les tests dans notre laboratoire accrédité – en notant que chaque produit (variante de marque) destiné à la remise sur le marché suisse doit être testé individuellement

- L’ajustement de la production à grande échelle

- L’information aux acteurs concernés

Il est important de comprendre que le passage aux standards LIP est un processus qui dépasse de loin un simple changement de papier à cigarettes et que le processus préparatoire, comprenant les étapes ci-dessus, doit être conduit individuellement pour chaque variante de produit destinée à la remise sur le marché suisse:

Les cigarettes qui sont destinées à être distribuées en Suisse et qui ne correspondent pas aux exigences de l'art. 8a peuvent encore être importées, fabriquées ou quitter les entrepôts fiscaux agréés, selon l'ancien droit jusqu'au… (12 mois après l’entrée en vigueur des présentes modifications). Elles peuvent être, selon l’ancien droit,

remises au consommateur jusqu'à épuisement des stocks.

21a Zigaretten, welche für die Abgabe Philip Morris S.A. Es entspricht unserem Verständnis, dass zwecks in der Schweiz bestimmt sind und eines effektiven Übergangs zu den LIP Standen Anforde-rungen nach Artikel dards, Zigaretten, die diesen Standards nicht 8a nicht entsprechen, dürfen noch entsprechen, nach Ablauf der Übergangsfrist bis zum… (6 Monate nach Inkraft- nicht mehr an den Schweizer Handel geliefert treten der Änderungen) nach werden sollen.

bisherigem Recht eingeführt und

hergestellt werden. Sie dürfen Der Vorschlag der Ergänzung mit der Entnahme

aus dem zugelassenen Steuerlager erfolgt der Vollständigkeit halber, um die Marktgegebenheiten besser zu widerspiegeln.

Im weiteren begrüssen wir, dass die Bundesverwaltung der Industrie eine Übergangsfrist zur Anpassung an die neuen Standards gewähren will. Wir erachten jedoch die im Entwurf vorgeschlagene Übergangsfrist von sechs Monaten nach Inkrafttreten der Teilrevision als nicht ausreichend. Um eine rechtzeitige und reibungslose Umstellung auf die neuen Standards sicherstellen zu können, ersuchen wir Sie um die Gewährung einer Übergangsfrist von mindestens zwölf Monaten. Folgende Vorkehrungen müssen unsererseits zur Einführung der neuen Standards