Rapport sur les résultats

pharmaSuisse (Société suisse des pharmaciens) souhaite qu'une distinction plus nette soit opérée entre les substances actives pharmaceutiques et les auxiliaires technologiques utilisés dans les produits cosmétiques.

3.3 Révision totale du droit suisse sur les jouets

3.3.1 Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02)

Les associations de consommateurs saluent la démarche visant à élargir la définition des jouets, mais signalent que, chez les enfants, la destination ou l'usage prévisible d'un jouet sont difficiles à déterminer. De fait, Coop et IG DHS craignent qu'il soit plus difficile d'établir la distinction entre les jouets et d'autres produits.

3.3.2 Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS 817.025.21)

Amt für Verbraucherschutz ZG, Kantonale Lebensmittelkontrolle SO, Kantonales Laboratorium TG, Service de la consommation et affaires vétérinaires VS et VKCS regrettent qu'il n'y ait plus d'organisme d'évaluation de la conformité en Suisse. Par ailleurs, ils exigent des précisions quant à la manière de transmettre les instructions et les informations aux organismes étrangers d'évaluation de la

conformité. La participation de la Suisse au système d'alerte RAPEX⁵ est indispensable.

Les associations de consommateurs considèrent qu'il est important de donner aux autorités les

moyens d'exercer leur activité de contrôle, une tâche majeure et complexe eu égard à la réorganisation prévue. Elles demandent également que les autorités soient habilitées à prendre des sanctions plus strictes en cas de non conformité des produits. Par ailleurs, elles exigent que la Suisse participe au système d'alerte RAPEX.

3.3.3 Ordonnance sur les jouets (OSJo ; RS 817.044.1)

L'adaptation au droit européen est saluée sans réserve (Amt für Verbraucherschutz ZG, ACSI, Coop, economiesuisse, IG DHS, INSOS Schweiz, Kantonale Lebensmittelkontrolle SO, Kantonales Laboratorium TG, Konsumentenforum kf, Krebsliga Schweiz, Laboratoire Cantonal FR, Migros, Service de la consommation et affaires vétérinaires VS, Service de la consommation et des affaires vétérinaires NE, Stiftung für Konsumentenschutz, VKCS, Vereinigung des schweiz. Import- und Grosshandels).

L'ordonnance sur les jouets renvoie à des normes techniques payantes, disponibles auprès de l'Association suisse de normalisation (SNV). Les participants demandent donc que ces normes soient mises gratuitement à leur disposition durant la consultation et de façon générale (Amt für Verbraucherschutz ZG, Konsumentenforum kf).

Les notions de fabricant, d'importateur et de distributeur doivent être définies notamment pour clarifier les obligations leur incombant (Amt für Verbraucherschutz ZG, Kantonale Lebensmittelkontrolle SO, Migros, Service de la consommation et affaires vétérinaires VS, Spielwaren Verband Schweiz, Swiss Retail Federation, VKCS, Vereinigung des schweiz. Import- und Grosshandels).

Certains regrettent que la vente des jouets faits main, produits en petites quantités ou destinés au marché national soit entravée par l'obligation d'apposer un avertissement, une marque de conformité ou le nom et l'adresse du fabricant et de l'importateur (Amt für Verbraucherschutz AG, Centre Patronal, Chambre Vaudoise des Arts et Métiers, Konsumentenforum kf, Laboratoire Cantonal FR, Service de la consommation et affaires vétérinaires VS, Stiftung für Konsumentenschutz). D'autres critiquent le fait que les avertissements doivent être rédigés dans les langues officielles de l'endroit où le jouet est mis sur le marché (Coop, IG DHS, Laboratoire Cantonal FR, Service de la consommation et des affaires vétérinaires NE, Spielwaren Verband Schweiz, Swiss Retail Federation, Vereinigung des schweiz. Import- und Grosshandels).

⁵ Système européen d'alerte rapide pour la protection des consommateurs