Projet

817.023.31 Denrées alimentaires et objets usuels

Font exception à cette règle les substances CMR spécifiées à l'annexe 3 et utilisées conformément aux conditions prévues.

6

Ancien al. 5

II

Les annexes 1 à 4 sont remplacées par la version ci-jointe.

III

Les cosmétiques qui ne sont pas concernés par la modification du ... peuvent être fabriqués, importés et étiquetés selon le droit actuel jusqu'au (12 mois après l'entrée en vigueur). Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu'à l'épuisement des stocks.

IV

La présente modification entre en vigueur le ….

… Département fédéral de l’intérieur:

Didier Burkhalter