Rapport explicatif

1.6 Droit comparé

1.6.1 Réglementations à l'étranger

Remarque préalable

Les explications exposées ci-dessous sont reprises du rapport de l'OFJ du 30 décembre 2010. Il s'agit d'une présentation succincte des réglementations applicables à l'étranger, qui se fonde sur les informations fournies par les représentations diplomatiques suisses présentes dans les pays examinés.

Allemagne

L’Allemagne ne dispose pas de législation spécifique réglementant l’activité à l’étranger des entreprises de sécurité. Les dispositions applicables sont le droit pénal, le droit allemand applicable aux entreprises et la loi allemande sur le commerce extérieur. Cette dernière prévoit la possibilité d’interdire à un ressortissant allemand la fourniture de prestations susceptibles de porter atteinte à des éléments essentiels de la sécurité du pays, à la coexistence pacifique entre les peuples ou aux relations du pays avec l’étranger.

Autriche

L’Autriche ne dispose pas de législation régissant l’activité des entreprises de sécurité. A la fin de l'année 2010, aucune entreprise active dans des zones en conflit n’avait établi son siège sur le territoire autrichien.

France

La France n’a pas de loi réglementant l’activité à l’étranger des entreprises de sécurité. Un décret datant des années quatre-vingts concerne uniquement les activités de ces entreprises sur le territoire national. Une autre loi, qui porte sur les mercenaires, n’est pas applicable aux entreprises de sécurité. Selon les médias, le gouvernement français songerait à édicter une législation dans ce domaine, afin de soumettre les services des entreprises françaises à certaines règles éthiques, de façon à en accroître la capacité concurrentielle.

Italie

Il n’existe pas en Italie de loi spécifique réglementant les activités des entreprises de sécurité à l’étranger. Le code pénal italien réprime toutefois le mercenariat. Cette norme a fait l'objet d'une interprétation relativement large. Un tribunal italien a considéré qu'est notamment punissable toute personne qui accepte, sur le territoire italien, sans autorisation, une proposition de recrutement à des fins militaires émanant d’une entreprise, si cette entreprise est liée à un autre Etat ou à un groupe de résistance.

Luxembourg

Le droit luxembourgeois prévoit que les entreprises de sécurité doivent obtenir une autorisation écrite du Ministère de la justice pour exercer une activité commerciale au Luxembourg. Une loi de 2002 énumère de manière exhaustive les activités que les entreprises de sécurité sont autorisées à effectuer. En font partie les tâches de surveillance, la protection des transports et la protection des personnes. En vertu de cette législation, les entreprises de sécurité sont autorisées à proposer des prestations à l’étranger ou dans des zones en crise ou en conflit. Aucune restriction ou exigence particulière n’est prévue aussi