Rapport explicatif

1.5 Grandes lignes du projet

1.5.1 Buts

Le projet de loi contribue à préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, à mettre en œuvre les buts de la politique étrangère de la Suisse, à préserver la neutralité suisse et à garantir le respect du droit international lorsque des prestations de sécurité privées sont fournies depuis la Suisse à l'étranger ou lorsque des activités en rapport avec de telles prestations sont exercées dans notre pays.

Afin de renforcer le principe de légalité, le projet de loi fixe les conditions d'engagement d'une entreprise de sécurité lorsqu'une autorité fédérale lui délègue l'exécution de certaines tâches de protection ou recourt à ses services sur la base d'un mandat.

1.5.2 Aspects essentiels du projet

Le projet de loi prévoit d'interdire ex lege certaines activités, d'instaurer un régime d'interdictions que l'autorité compétente sera habilitée à prononcer dans des cas concrets et de recenser les prestations de sécurité fournies depuis la Suisse à l'étranger en les soumettant à une procédure de déclaration préalable.

Le projet de loi s'appliquera aux personnes et entreprises qui fourniront, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l'étranger ou qui fourniront, en Suisse, certaines prestations en rapport avec des prestations de sécurité privées exécutées à l'étranger. Il s’applique également aux sociétés établies en Suisse et qui détiennent des participations financières dans des entreprises opérant à l’étranger. Il prévoit des interdictions légales concernant la participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé (« interdiction du mercenariat ») ainsi que les activités en relation avec une participation directe aux hostilités ou avec une violation grave des droits de l'homme.

Toute entreprise qui envisage d’exercer une des activités régies par la loi, doit le déclarer préalablement à l’autorité. Celle-ci ouvre une procédure d’examen si des indices laissent penser que l'activité est contraire aux buts de la loi et prononce le cas échéant une décision d’interdiction. Le Conseil fédéral pourra toutefois accorder une autorisation exceptionnelle lorsqu'un intérêt public est jugé prépondérant. En revanche, les entreprises pourront exercer à l’étranger les activités qui ne sont pas contraires aux buts de la loi. Pour garantir une mise en œuvre efficace, le projet de loi prévoit des mesures de contrôle. Des sanctions administratives et pénales seront prononcées en cas de violation de la loi. Le projet s’appliquera aux activités en cours d’exécution au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi s'applique en outre aux autorités fédérales qui délèguent à une entreprise de sécurité l'exécution de tâches de protection à l'étranger ou qui recourent aux services d'une telle entreprise. Il fixe les conditions d'engagement. L'autorité fédérale devra notamment s'assurer que l'entreprise de sécurité remplit certaines exigences et que le personnel de sécurité a reçu une formation pour l'exécution de la tâche de protection. Le projet de loi détermine en outre à quelles conditions l'usage de la contrainte, de mesures policières ou d'armes est autorisé.