Rapport explicatif

mercenariat » (ci-après motion 11.3128). Elle demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de l'adhésion de la Suisse à ladite convention. Dans sa réponse du 11 mai 2011, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion au motif que la définition de la notion de « mercenaire » est trop restrictive pour s'appliquer en pratique. Il rappelle que seuls 32 Etats ont ratifié cette convention et qu'elle n'est donc pas universellement acceptée par la communauté internationale. Son caractère controversé est également illustré par le fait qu'elle n'est entrée en vigueur que douze ans après son adoption.

1.8 Développements sur le plan international

1.8.1 Document de Montreux

Le Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les Etats en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés (ci-après le « Document de Montreux ») du 17 septembre 2008 est le fruit d'une initiative conjointe lancée début 2006 par la Suisse et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Il veut être une contribution pratique et réaliste, dont le seul but est la promotion du respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Le Document de Montreux, sans portée juridique contraignante, décrit le droit international applicable aux entreprises de sécurité respectivement aux activités exercées par celles-ci dans un conflit armé. Il énumère les bonnes pratiques qui peuvent aider les Etats à prendre les mesures nationales utiles pour s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international. Dans la préface, tous les Etats et les organisations internationales sont invités à faire part de leur soutien au DFAE. Aujourd’hui, 36 Etats soutiennent le Document de Montreux (entre autres Afghanistan, Afrique du Sud, Allemagne, Chine, Etats-Unis, France, Irak, Royaume-Uni, Italie). La Suisse s’emploie à y rallier de nouveaux soutiens. Les 12 et 13 mai 2011 a eu lieu au Chili la première rencontre régionale visant à mieux faire connaître le Document de Montreux. Le projet de loi tient compte de ce document.

1.8.2 Code de conduite international du 9 novembre 2010

Le Code de conduite international du 9 novembre 2010 des entreprises de sécurité privées (ci-après « code de conduite »)⁸ a vu le jour à l’initiative de la Suisse et de plusieurs associations représentant la branche. Toute entreprise de sécurité privée peut y adhérer, aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Au 1^er juin 2011, 125 entreprises de sécurité y ont adhéré et se sont engagées explicitement à interdire toute action offensive et à limiter le recours à la violence létale aux actes d’autodéfense et à la défense de la vie de tiers. Le code de conduite prévoit aussi une obligation pour les entreprises de sécurité de respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans le cadre de leur activité, et ce, indépendamment des lois nationales et de la législation en vigueur dans les pays concernés. Il y est également précisé que le code de conduite ne remplace pas la mise en œuvre d’une politique nationale en la matière ni le contrôle étatique. Les entreprises signataires et les autres acteurs associés sont convenus d’élaborer, dans un certain délai, un mécanisme externe indépendant destiné à assurer une application efficace du code.