Rapport explicatif

longtemps que l’engagement s’effectue en conformité avec le droit en vigueur sur place. Cette exigence n'est toutefois pas expressément prévue dans la loi. Enfin, le droit luxembourgeois n’impose aucune restriction à la création de holdings, ou sociétés de participation financière. Même si ces sociétés ont dans leur portefeuille des entreprises étrangères exerçant des activités de sécurité, elles ne sont pas soumises à la loi de 2002.

Suède

En Suède, les entreprises de sécurité et les entreprises actives dans la formation du personnel de sécurité sont obligées, pour pouvoir exercer leur activité, de disposer d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente du lieu où elles ont leur siège. Les autorisations ne sont pas délivrées de manière générale, mais pour des activités spécifiques. La loi oblige les entreprises qui bénéficient d’une autorisation à rendre compte chaque année de leurs activités aux autorités provinciales compétentes.

La législation suédoise ne contient pas de disposition spécifique sur la fourniture de services de sécurité ou de formation dans les zones de crise ou de conflit situées à l’étranger. Le cas échéant, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation si une entreprise de sécurité exerce une activité jugée inappropriée.

Grande-Bretagne

En Grande-Bretagne, le contrôle de l’activité des entreprises de sécurité passe pour l’essentiel par un système d’autorégulation mis en place par la British Association of Private Security Companies, fondé sur un code de bonne conduite élaboré en collaboration avec le gouvernement. Il est prévu que ce dernier assure, dans le cadre de cette autorégulation, un contrôle dont les modalités étaient en développement à la fin de l'année 2010. Il est prévu que le gouvernement intervienne s’il constate que des entreprises de sécurité exercent des activités incompatibles avec les droits de l’homme, le droit international public ou l’intérêt national de la Grande-Bretagne. En tant que mandant, le gouvernement britannique entend n’engager que des entreprises respectant des standards internationaux élevés.

Etats-Unis

Les Etats-Unis ne disposent pas de bases légales qui s’appliqueraient spécifiquement à l’établissement ou aux activités des entreprises de sécurité. De même, ces entreprises ne font pas l’objet d’un contrôle particulier. Celles-ci sont soumises à la législation qui réglemente les sociétés en général, en particulier le « Foreign Corrupt Practices Act » ainsi que le « Arms Export Control Act ».

Aux Etats-Unis, l’exportation de « defense services » est régie par la législation sur l’exportation de matériel de guerre (« Arms Export Control Act »). La liste des « defense services » est définie par le Ministère des affaires étrangères en collaboration avec le Ministère de la défense. Elle inclut aussi bien le transfert de biens immatériels, savoir-faire inclus, liés au matériel de guerre, que la formation militaire à l’étranger de forces armées, qu’elles soient régulières ou irrégulières.

Cependant, lorsque le gouvernement américain engage les services d’une entreprise de sécurité pour travailler dans une zone de crise ou de conflit, en particulier en Irak et en Afghanistan, toute une série de directives (« rules and reglementations ») sont prévues au niveau contractuel pour s'assurer que les entreprises de sécurité agissent de manière responsable et dans le respect du droit. C'est dans ce sens également que va le projet de loi américain qui était en discussion au Congrès à la fin de l'année 2010. Il prévoit que les en-