Rapport explicatif

1.8.3 Projet de convention de l'ONU

Un groupe de travail des Nations unies discute actuellement de la nécessité d'élaborer un nouveau traité, juridiquement contraignant, qui réglementerait les obligations des Etats relatives aux activités des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées. On ne saurait préjuger des résultats de ces travaux, compte tenu des réserves émises par plusieurs pays abritant le siège de grandes entreprises militaires et de sécurité privées et qui en sont également les principaux clients. La Suisse suit le développement de ces travaux.

1.8.4 Discussions au niveau de l'Union européenne

Priv-War⁹ est un projet de recherche financé par l'UE et coordonné par l'European University Institute (EUI). Avec sept autres universités européennes, l'EUI a étudié les conséquences d'un engagement accru d'entreprises militaires et de sécurité privées dans les zones où règnent des conflits armés. Le projet Priv-War part d'une analyse du cadre politique existant et tient compte notamment du Document de Montreux et du code de conduite. Il a servi de base à plusieurs publications scientifiques¹⁰ et débouché en mars 2011 sur un projet de recommandations à l'intention de l'UE, contenant plusieurs variantes de mesures régulatoires, certaines juridiquement contraignantes, d'autres non. L'UE examine actuellement ces recommandations.

Il convient également de signaler que, dans le cadre de sa résolution du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement européen fait savoir que l'adoption de mesures réglementaires européennes, y compris un système complet pour la création, l'enregistrement, l'agrément, le contrôle et la communication des violations du droit applicable pour les entreprises militaires privées et les entreprises de sécurité privées est nécessaire. Il demande à la Commission et au Conseil d'élaborer un projet de directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant cette problématique ainsi qu'un projet de décision réglementant l'exportation des services de ces entreprises dans les pays tiers.

1.9 Situation légale en droit suisse

1.9.1 Environnement normatif existant en droit fédéral

La législation applicable aux domaines de la police et des entreprises de sécurité relève aujourd’hui essentiellement du droit cantonal (voir ch. 1.9.2). Certaines dispositions spéciales de droit fédéral peuvent toutefois entrer en ligne de compte pour certaines activités de sécurité, notamment pour la fourniture de prestations de sécurité privées à l’étranger.

La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre¹¹ régit la fabrication et le transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative. Elle prévoit un système de double autorisation, à savoir une autorisation initiale pour toute personne qui a l’intention de fabriquer, de faire du commerce ou du courtage de matériel de guerre et une autorisation spécifique pour certaines activités telles que courtage, importation, exportation, transit, trans-