Rapport sur les résultats

Pour pharmaSuisse, il faut poser ici la question de la compétence : il n’est pas toujours sûr que l’autorité de surveillance estime plus correctement les chances et les risques que la direction de l’entreprise.

Art. 10 [Autres dispositions]

Les caisses-maladie kmu, Lumneziana, ÖKK et vita surselva ainsi que l’association

d’assureurs-maladie RVK proposent la formulation suivante :

« Les dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels concernant l’appréciation des concentrations d’entreprises ainsi que la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine sont réservées. »

Art. 11 [Système de répartition des dépenses]

Pas de remarques.

Art. 12 [Réserves basées sur les risques]

De manière générale, le nouveau système est salué par la plupart des intervenants. Les cantons qui se sont prononcés sur cette disposition formulent quelques remarques : JU déplore que la disposition laisse aux assureurs la compétence d’évaluer les réserves suffisantes avec les risques d’erreur connus dans le passé. ZH exige la compensation des déséquilibres du passé et demande d’ajouter à l’art. 12 l’obligation de constituer des réserves par canton, afin que les réserves d’un canton ne puissent pas être transférées aux assurés d’autres cantons. AG critique le caractère peu précis de la disposition qui comporte une grande marge d’interprétation. FR estime que les situations de réserves insuffisantes ou excédentaires sont dues à une intervention insuffisamment incisive de l’OFSP.

santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK demandent de préciser dans l’ordonnance le calcul des risques et de garantir l’égalité de traitement de tous les assureurs. Une entrée en vigueur (de la modification de l’OAMal relative aux réserves basées sur les risques) le 1^er janvier 2012 est possible seulement avec une période transitoire de cinq ans. Font encore défaut des prescriptions sur les provisions pour les fluctuations de valeur des risques de capitaux (Wertschwankungsrückstellungen für die Kapitalrisiken), le contrôle par l’OFSP de la suffisance des provisions pour les cas d’assurance non liquidés, ainsi que l’application par l’OFSP des prescriptions existantes sur les réserves.

La SEC Suisse, la RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu soutiennent le calcul des réserves en fonction des risques. Une phase de test doit précéder l’introduction de ce nouveau système pour évaluer ses effets sur l’ensemble de la branche. Les caractéristiques principales des réserves basées sur les risques, la prise en compte complète des prétentions de réassurance et l’obligation de réassurance pour les caisses ayant de petits effectifs doivent être fixées dans la loi. La SEC Suisse demande une délégation de compétence au Conseil fédéral (entre autres pour le placement des réserves et des provisions).

Les caisses ÖKK, Lumneziana, vita surselva et kmu ainsi que l’association d’assureursmaladie RVK demandent de supprimer « en particulier, » car la liste est exhaustive.

Assura conteste l’application du SST, qui pourrait entraîner une fluctuation permanente et à brève échéance des primes.

La caisse SLKK estime que dans le domaine de l’assurance-maladie sociale, les risques de marché et de crédit sont de second rang. En outre, retenir dans la loi sur la surveillance des