Rapport sur les résultats

risques financiers que ne courent qu’un nombre restreint d’assureurs n’est pas opportun. Il existe actuellement le reporting qui a fait ses preuves.

Pour la FMH, il faut examiner la transformation d’un système de réserves basées sur les primes en un cautionnement de garantie (par exemple par l’Etat) tel qu’il en existe dans le secteur immobilier.

Les associations de protection des consommateurs soutiennent la disposition.

L’Union suisse des paysans et l’Union suisse des paysannes et femmes rurales souhaitent le maintien du système actuel de calcul des primes et des réserves. Avec un financement selon le système de la répartition des dépenses, la fixation des réserves en fonction des risques n’a pas de sens. Elle entraînera une augmentation des coûts administratifs des caisses sans apporter d’amélioration pour la sécurité des assurés. Le système actuel permet à l’autorité de surveillance de réagir très rapidement (augmentation des primes en cours d’année). La situation de sous-dotation en réserves de certaines caisses n’est pas imputable à la base légale existante, mais à une application insuffisante de celle-ci.

L’USAM soutient la disposition, mais demande que les assureurs disposent d’un délai suffisant pour mettre en place le nouveau système et combler les éventuels déficits de réserves. Le niveau futur des réserves doit être fixé de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de constituer de nouvelles réserves dans des proportions importantes. Les réserves de fluctuation de valeur dans le domaine des placements ne doivent pas être incluses dans les réserves basées sur les risques.

Richard Eisler plaide pour la suppression des dispositions sur les réserves. La pression de la concurrence oblige les assureurs à recenser leurs risques de manière adéquate et à constituer des réserves en conséquence. Les assureurs chercheront toujours le meilleur système d’évaluation des risques. Si un assureur se trompe dans son évaluation, il est le seul à en subir les conséquences. L’approbation du système d’évaluation des risques par l’autorité de surveillance incitera les assureurs à se reposer sur cette approbation étatique et à ne plus assumer de responsabilité dans l’évaluation de leurs risques.

Art. 13 [Provisions]

AG, les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu, les associations d’assureursmaladie RVK et santésuisse ainsi que l’ACSI et la Fédération suisse des patients demandent de préciser ce que signifie « provisions appropriées » en se référant à la norme Swiss GAAP RPC 41.

Les associations de protection des consommateurs demandent d’ajouter un principe de calcul pour éviter que les événements du passé ne se reproduisent.

Pour Richard Eisler, les prescriptions relatives aux provisions doivent garantir que l’assureur porte au bilan ces obligations de manière adéquate (protection des assurés et des fournisseurs de prestations).

Art. 14 [Fortune liée de l’assurance-maladie sociale]

santésuisse et la SVK saluent l’inscription dans la loi de la fortune liée ; celle-ci n’a cependant de sens que si les banques dépositaires sont soumises à cette obligation (comme pour le modèle de convention avec la FINMA). L’art. 14 doit être concrétisé dans l’ordonnance. Par ailleurs, les art. 80 ss OAMal ne distinguent pas la fortune liée des caisses. Il y a lieu de préciser quelles sont les valeurs qui doivent être attribuées à la fortune liée.