Rapport sur les résultats

Pour Assura, le dépôt séparé de biens affectés à la fortune liée engendre des coûts et n’est pas utile compte tenu des autres mesures prévues par la loi pour protéger les intérêts des assurés.

Richard Eisler est favorable aux prescriptions sur la fortune liée qui garantissent que la caisse dispose de suffisamment d’actifs pour faire face à un cas d’insolvabilité.

Al. 1

La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu contestent l’expression « contrats d’assurance », car l’assurance obligatoire des soins ne connaît pas de contrat d’assurance, mais des rapports d’assurance. Le renvoi de l’art. 32 à l’art. 14 signifie-t-il que les prétentions formulées en vertu des contrats de réassurance doivent être garanties tant par la caisse-maladie que par le réassureur social ?

Art. 15 [Approbation des tarifs de primes]

Plusieurs cantons (AG, BS, GE, JU, VD, TI) et la FARES contestent la suppression de leur droit de regard lors de la procédure d’approbation des primes (art. 61, al. 5, LAMal). Ils exigent le maintien de ce droit, l’instauration d’un délai suffisant à cet effet et la possibilité de disposer de tous les documents nécessaires. BS réclame l’inscription dans la loi de l’obligation pour l’autorité de surveillance d’informer les cantons sur les données des assureurs relatives aux primes à approuver pour l’année suivante et sur les résultats définitifs de l’année précédente (y compris les mesures correctrices en cas de primes trop élevées ou trop basses). BS demande que les cantons reçoivent toutes les données nécessaires jusqu’à fin août. TI demande un droit de recours contre l’approbation des primes.

VS propose une collaboration étroite entre le canton et l’autorité de surveillance dans le cadre de la fixation des primes.

UR et la FARES demandent qu’une autorité politique (et non l’autorité de surveillance indépendante) approuve les primes (sur recommandation de l’autorité de surveillance).

La SLKK conteste l’approbation des primes par l’autorité de surveillance, qui ne doit pas avoir la compétence de prendre des décisions d’ordre opérationnel. Elle conteste également que l’autorité de surveillance puisse sauver la solvabilité d’un assureur grâce à ses moyens d’intervention dans la procédure d’approbation des primes. Pour la KK Turbenthal, la fixation des primes est l’affaire des assureurs. L’ASA relève que la correction des primes non approuvées est du ressort des assureurs et non de l’autorité de surveillance.

La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu, ainsi que l’USAM et l’USIE, demandent de supprimer la procédure d’approbation des primes. Si les primes sont approuvées par une autorité étatique, il y aura toujours un risque de pression politique qui fausse la loi du marché. Si la procédure d’approbation des primes est maintenue, l’autorité d’approbation doit assumer la responsabilité de ses erreurs.

Al. 2

Proposition de santésuisse : « L’autorité de surveillance vérifie si les tarifs de primes présentés garantissent la solvabilité de la caisse-maladie et d’autre part la protection des assurés contre les abus ».

Al. 3

santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK demandent de supprimer l’al. 3.