Rapport sur les résultats

Pour Assura, la voie des mesures provisionnelles restreint de manière trop importante la marge de manœuvre de la caisse et viole son droit d’être entendue.

Le Konsumentenforum et l’Union patronale suisse demandent sur quels critères l’autorité de surveillance se fonde pour considérer une prime comme adéquate. Le Konsumentenforum, pharmaSuisse et Ueli Kieser estiment que l’assureur doit avoir la possibilité de modifier les tarifs de primes soumis à approbation avant que l’autorité de surveillance ne statue, au besoin par voie de mesures provisionnelles.

Proposition du Groupe Mutuel : « Si l’autorité de surveillance n’approuve pas la prime demandée, elle fixe par voie de décision une prime appropriée au sens de l’art. 15 de la présente loi. [...] ».

Al. 2

Assura demande la suppression de l’al. 2, car il accorde à l’autorité de surveillance une prérogative qui doit appartenir à l’autorité judiciaire.

Pour pharmaSuisse, l’al. 2 est superflu si l’autorité de surveillance peut rendre une décision sans prendre en compte les primes proposées.

Art. 17 [Remboursement des primes excessives]

La FRC, la SKS et l’ACSI soutiennent le mécanisme de remboursement.

Les cantons (CDS, AI, BL, BS, LU, SG, TG, UR et ZH) et le PS sont favorables à cette disposition. Ils demandent qu’elle soit complétée en sorte que la compensation soit aussi opérée pour les primes qui sont nettement inférieures aux dépenses affectées aux prestations et que le remboursement soit aussi effectué pour les assurés qui ont changé de caisse. Si la situation économique de la caisse ne permet pas un remboursement durant l’année, le remboursement devra être effectué l’année qui suit. Pour AG, l’idée du remboursement est correcte, mais trop coûteuse à mettre en œuvre. En raison de la situation préoccupante de ses réserves, BE n’est pas favorable à une compensation immédiate. GL demande que les assureurs exposent pour chaque canton les recettes et les dépenses.

ZH et NE exigent que les déséquilibres du passé soient compensés avant que ne s’applique le mécanisme correcteur prévu par l’art. 17.

santésuisse et le Groupe Mutuel demandent de supprimer l’art. 17. Proposition subsidiaire : « ¹ Si une caisse-maladie a encaissé pendant au moins deux ans, dans un canton, des primes pour l’assurance obligatoire des soins dépassant de façon inappropriée, au sens des art. 15 et 16 de la présente loi, les dépenses affectées aux prestations correspondantes dans le même canton, l’autorité de surveillance ordonne peut ordonner le remboursement de la part de primes encaissée en trop, pour autant que la situation économique de la caissemaladie concernée le permette.

² Les coûts administratifs causés par le remboursement sont déduits du montant à rembourser.

³ Le Conseil fédéral définit le nombre minimal d’assurés d’un canton à partir duquel un remboursement peut intervenir. »

La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva, kmu et Assura, la FMH, le Konsumentenforum, l’USAM, l’USIE et l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux critiquent le caractère compliqué et la mise en œuvre coûteuse de la procédure de remboursement des primes excessives.