Rapport sur les résultats

L’ASA, le Konsumentenforum, la RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva, kmu et ÖKK demandent la suppression de l’art. 17. ÖKK propose subsidiairement d’agir par la voie de compensations (Verrechnungen, « Gutschriften »).

Pour la Fédération suisse des patients, le remboursement ne doit pas dépendre de la situation économique de la caisse-maladie.

L’Union suisse des paysans et l’Union suisse des paysannes et femmes rurales demandent un délai de cinq ans pour compenser le compte de résultats des assureurs.

Selon Aktion Freiheit und Verantwortung et Richard Eisler, la réglementation prévue n’est pas compatible avec la concurrence voulue en matière d’assurance-maladie.

Ueli Kieser propose de supprimer l’art. 17, qui ouvre la voie à une mesure juridiquement discutable : le dépassement inapproprié des primes par rapport aux coûts découle de la marge dont dispose l’autorité. Se pose donc la question de la légalité de la sanction (remboursement), puisque la cause (dépassement) résulte de primes qui ont été approuvées et qui ont donc une validité légale.

Al. 1

JU demande de fixer dans la loi les critères permettant de qualifier une prime d’excessive. Les primes excessives ne doivent pas pouvoir être comptabilisées l’année suivante à titre de réserve ou de provision. VD demande d’expliquer dans l’ordonnance ce qu’il faut entendre par l’expression « dépassant de façon inappropriée ».

TI propose d’inscrire avant la disposition prévue l’alinéa suivant : « Les primes cantonales doivent correspondre aux coûts cantonaux », et demande de préciser la condition selon laquelle « la situation économique de la caisse-maladie doit permettre le remboursement ». VD veut avoir la garantie que pour chaque assureur, les primes correspondent aux coûts du canton, afin d’éviter un transfert des excédents de primes dans d’autres cantons.

Art. 18 [Modalités du remboursement]

Les cantons (CDS, AI, AR, BL, BS, OW, SG, TG et TI) sont favorables au mécanisme de correction prévu. Ce mécanisme ne doit toutefois pas remettre en question la compensation des différences résultant des primes prélevées dans le passé. Cette compensation doit être effectuée avant de mettre en œuvre le mécanisme correcteur prévu par l’art. 18.

Pour BE, FR, GE, JU, ZH, la FMH, le Konsumentenforum, la FRC, la SKS, l’ACSI ainsi que le PS, le remboursement doit aussi être effectué pour les assurés qui changent de caisse l’année suivante (la restriction de l’art. 18 est un frein au changement d’assureur). Seuls les assurés qui ont effectivement payé des primes trop élevées doivent bénéficier d’un remboursement. La FRC, la SKS et l’ACSI demandent que la caisse-maladie soit responsable du remboursement, puisqu’elle connaît le nouvel assureur des assurés.

GE, JU et le PS demandent que le remboursement soit calculé et versé par région de prime.

La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva, kmu et Assura ainsi que l’Union patronale suisse, Aktion Freiheit und Verantwortung et Ueli Kieser demandent la suppression de l’art. 18.

santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK demandent aussi la suppression de l’art. 18. Proposition subsidiaire : « Le remboursement est effectué sous la forme d’une ristourne accordée à parts égales par la caisse-maladie aux assurés, selon les catégories d’assurés et les circonstances du cas d’espèce. Le remboursement est effectué aux assurés qui ont auprès