Rapport sur les résultats

de cette caisse une couverture des risques dans le domaine de l’assurance-maladie sociale au 31 décembre de l’année pour laquelle les primes sont corrigées ainsi que pour l’année suivante. Le remboursement est effectué durant l’année civile au cours de laquelle la décision a été rendue est entrée en force. »

Le Groupe Mutuel ajoute que si un mécanisme de remboursement est prévu, une mesure en cas de perte doit également être prévue.

Art. 19 [Frais d’administration]

L’ombudsman de l’assurance-maladie sociale et pharmaSuisse soutiennent l’art. 19.

Al. 1

Pour AG, santésuisse, le Groupe Mutuel, la SVK et physioswiss, il faut édicter des règles claires, qui ne laissent aucune marge d’interprétation en matière de frais d’administration.

Pour l’ASA et l’UPS, il appartient à la concurrence de maintenir les coûts d’administration aussi bas que possible.

La FRC, la SKS et l’ACSI demandent de réintégrer dans cette disposition la possibilité d’intervention du Conseil fédéral sur la base de l’évolution générale des prix et des salaires.

Pour Richard Eisler, l’al. 1 est inutile, car la concurrence qui existe entre les assureurs exerce une pression sur les coûts d’administration. L’évolution de ces coûts depuis 1996 en est la parfaite démonstration.

Al. 2

Les cantons (CDS, BL, BS, FR, GL, JU, OW, SG, TG et VS) et le PS demandent de reprendre dans la loi la réglementation édictée par santésuisse (gentlemen’s agreement) afin qu’elle soit applicable à tous les assureurs. Ils demandent aussi de restreindre plus fortement l’activité de courtier, de ramener les coûts de publicité à un strict minimum et de les plafonner selon un barème à définir par le Conseil fédéral.

Pour AG, les primes des assurés ne doivent pas financer les commissions des courtiers et les frais de publicité. Assura est favorable à l’inscription dans la loi de l’interdiction totale de l’indemnisation des courtiers dans l’assurance sociale et de l’interdiction des subventionnements croisés. Physioswiss et la Fédération suisse des patients demandent l’interdiction de l’activité de courtier et de la publicité dans l’assurance-maladie sociale.

La FRC, la SKS et l’ACSI ainsi que l’USS et les Verts demandent l’interdiction de la publicité et de toute activité de courtage dans l’assurance de base.

santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK proposent la modification suivante : « Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la limitation de l’indemnisation de l’activité des courtiers et des coûts de publicité. »

Le Konsumentenforum et l’Union patronale suisse estiment l’art. 19 inutile si des prescriptions en matière de transparence sont imposées aux caisses. La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu, l’ASA, l’USAM et l’USIE demandent de supprimer l’al. 2, car les mesures d’autorégulation du marché suffisent. Le PDC estime également que les mesures prévues par l’art. 19, al. 2, représentent une trop grande ingérence dans l’autonomie des caisses.

L’Association suisse des courtiers en assurances (SIBA) et Ueli Kieser demandent principalement de supprimer l’art. 19, al. 2, qui viole l’égalité de traitement (intermédiaires liés juridi-