Rapport sur les résultats

Pour

santésuisse, la RVK et la SVK, les organisations de défense des consommateurs FRC, SKS et ACSI, l’USAM et l’USIE ainsi que l’Union suisse des paysans, l’Union suisse des paysannes et Richard Eisler soutiennent les règles en matière de gouvernement d’entreprise et de transparence.

L’Union patronale suisse souhaite toutefois qu’il soit garanti que ces règles puissent s’appliquer de manière graduelle selon la taille de la caisse-maladie. L’Union suisse des paysans et l’Union suisse des paysannes trouvent également que les prescriptions en matière de gouvernement d’entreprise et de transparence ne doivent pas servir indirectement à faire de la politique structurelle. La RVK, les caisses Lumneziana, vita surselva, kmu et ÖKK ainsi que santésuisse et pharmaSuisse tiennent au contraire pour arbitraire la différenciation des règles en matière de qualification professionnelle suivant la taille de la caisse-maladie (2^e phrase de l’al. 2). Ces règles devraient être les mêmes pour toutes les caisses-maladie.

AI souhaite compléter l’al. 3 en sorte que les membres des Chambres fédérales ne puissent pas faire partie du conseil d’administration, du comité ou de la direction d’une caissemaladie.

La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, Vita Surselva et kmu souhaitent que les prescriptions en matière de gouvernement d’entreprise, vu le rôle essentiel qu’elles jouent pour l’assurance-maladie, s’appliquent également à l’Institution commune LAMal.

Art. 21 [Publication des indemnités]

Contre

La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva, kmu et ÖKK veulent biffer cette disposition. Elles estiment que la publication des indemnités n’améliore pas la protection des assurés. De plus, il faudrait aussi soumettre les fournisseurs de prestations à cette obligation, car ils touchent une part bien plus importante de l’argent des primes.

Pour

La CDS et les cantons d’AG, BL, BS, OW, JU, SG et TG ainsi que le PS estiment judicieuse la publication des indemnités des membres du conseil d’administration, du comité et de la direction. Ils voudraient aller plus loin encore et limiter aussi l’indemnisation à la charge de l’assurance obligatoire des soins. AG et le PS justifient cette revendication par la nécessité d’empêcher un mouvement de spirale ascendante.

La SLKK aussi soutient la publication des indemnités de l’organe stratégique et de la direction. santésuisse, la SVK et le Groupe Mutuel soutiennent également cette prescription, mais souhaitent garantir par un complément que l’obligation de publication ne s’applique qu’à l’assurance obligatoire des soins.

Richard Eisler défend lui aussi cette prescription, bien qu’elle génère des frais administratifs, car il estime que l’utilité d’une plus grande transparence est plus importante que le dommage financier.