Rapport sur les résultats

Art. 22 [Gestion des risques]

Contre

Assura s’oppose à ce que le Conseil fédéral prescrive la gestion des risques sans qu’il soit dit assez clairement de quelle manière il fera usage de la compétence de délégation. Les décisions concernant la gestion des risques devraient rester de la compétence des organes de décision de la caisse-maladie. Assura propose, à la place de l’al. 2, que la caisse rende compte à l’autorité de surveillance de ses règles internes de gestion des risques.

Pour

La RVK, santésuisse et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva, kmu et ÖKK ne s’opposent pas à la gestion des risques, mais critiquent le fait que le projet de LSAMal copie la LSA et conduise ainsi à de coûteuses structures parallèles. Elles demandent par conséquent de coordonner le projet de loi avec la LSA. PharmaSuisse déplore que les normes de délégation aient été élaborées sans l’indispensable audition des intéressés.

Kieser critique le manque de clarté de l’art. 22, al. 2, qui ne dit pas sous quelle forme le Conseil fédéral doit édicter les dispositions en question.

Art. 23 [Contrôle interne de l’activité]

Contre

AG estime que l’introduction d’un organe de révision interne, suivant les circonstances, ne produira pas l’utilité nécessaire, car il ne pourra jamais travailler de manière totalement indépendante. Il faut donc que l’art. 23 se contente de prévoir que les caisses-maladie mettent en place un système de contrôle interne conforme à leurs besoins. AG relève cependant aussi que l’autorité de surveillance doit pouvoir confier des mandats complémentaires à l’organe de révision externe, comme le prévoit d’ailleurs l’art. 26, al. 2. L’USAM et l’USIE partagent cet avis.

La caisse-maladie Turbenthal soutient qu’il faut abandonner l’idée d’un système de contrôle interne, car celui-ci est effectué par les assurés.

santésuisse et la SVK exigent que l’al. 3 soit supprimé, car elles voient dans l’obligation faite à l’organe de révision interne de rendre compte à l’organe de révision externe une violation des règles de gouvernement d’entreprise.

Pour

FR est favorable à la mise en place d’un système de contrôle interne adapté à la taille et à la complexité de l’entreprise. Il estime cependant que les motifs pour lesquels une caissemaladie peut être libérée de l’obligation de mandater un organe de révision interne doivent être précisés dans la loi. La SLKK exige que la révision interne puisse aussi être confiée à un mandataire externe, sinon elle serait trop coûteuse pour beaucoup de caisses-maladie. Les associations d’assureurs-maladie RVK, santésuisse et SVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva, kmu et ÖKK ne s’opposent pas non plus à l’introduction d’un organe de révision interne. Mais elles souhaitent que la LSAMal, comme la LSA, abandonne l’exigence d’un SCI « efficace » et en reste aux exigences formulées par le CO. santésuisse et la SVK souhaitent supprimer la possibilité de libérer certaines caisses-maladie de l’obligation de mandater un organe de révision interne, afin que toutes les caisses soient soumises aux mêmes conditions.