Rapport sur les résultats

Art. 24 [Rapports]

Al. 2

Les caisses-maladie Assura, Groupe Mutuel, kmu, Lumneziana, ÖKK, SLKK et vita surselva ainsi que les associations d’assureurs-maladie santésuisse, SVK et RVK jugent que le délai de remise du rapport de gestion au 31 mars est trop serré et souhaitent qu’il soit coordonné avec le délai valable pour les assurances privées, soit le 30 avril.

Al. 3

Les caisses-maladie kmu, Lumneziana, ÖKK et vita surselva et l’association d’assureursmaladie RVK souhaitent qu’il soit précisé que l’autorité de surveillance ne peut exiger des rapports intermédiaires que dans des cas fondés.

JU déplore que le contenu du rapport intermédiaire exigé n’est pas précisé et trouve que cela ne permettra pas forcément un meilleur contrôle.

pharmaSuisse estime qu’un tel pouvoir unilatéral illimité de l’autorité de surveillance ne devrait être possible que dans des cas d’exception définis par la loi.

Al. 4

La caisse-maladie ÖKK propose que les assureurs-maladie soient tenus d’appliquer la norme de présentation des comptes Swiss GAAP RPC 41, car il serait très problématique d’édicter dans le droit de la surveillance des assurances des règles de présentation spéciales. Il est préférable de renvoyer à une norme de présentation des comptes reconnue.

Les caisses-maladie kmu, Lumneziana, ÖKK et vita surselva ainsi que l’association

d’assureurs-maladie RVK proposent que la présentation des comptes des caisses-maladie, des réassureurs et de l’Institution commune suive les recommandations en vigueur de la Commission Swiss GAAP RPC.

pharmaSuisse estime qu’un tel pouvoir unilatéral illimité de l’autorité de surveillance ne devrait être possible que dans des cas d’exception définis par la loi.

Art. 25 [Organe de révision externe]

Pour santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK, l’organe de révision ne devrait avoir à remplir que les tâches énumérées à l’art. 26. Aucune condition supplémentaire pour la révision externe ne devrait être introduite.

La caisse-maladie Turbenthal considère que le contrôle restreint est suffisant pour les petites caisses.

Richard Eisler se prononce en faveur de cette disposition, qui engendrera peut-être des coûts administratifs pour les assureurs, mais qui permettra d’augmenter la transparence.

Al. 1

Proposition de santésuisse, du Groupe Mutuel et de la SVK : « Les caisses-maladie doivent mandater un organe de révision externe agréé d’examiner leur gestion ».

La Chambre fiduciaire souligne qu’il faut distinguer entre le contrôle ordinaire (contrôle des comptes annuels au sens de l’art. 727 CO) et les vérifications selon les objectifs de l’autorité de surveillance. Alors que le contrôle ordinaire est défini en détail dans le CO, il manque une définition de l’organe de surveillance pour les vérifications relevant du droit de la surveil-