Rapport sur les résultats

Art. 28 [Autorisation de pratiquer la réassurance]

La caisse ÖKK demande de biffer cet article. Si la surveillance exercée sur les réassureurs devait être maintenue, l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale devrait autoriser automatiquement à pratiquer la réassurance dans ce domaine. De plus, les réassureurs au sens de l’art. 28, let. c, devraient être surveillés exclusivement par la nouvelle autorité de surveillance et non par la FINMA.

Pour la caisse SLKK, il est important que les autorisations existantes ne soient restreintes en aucune manière et gardent leur validité sans limitation de durée.

L’Union suisse des paysans et l’Union suisse des paysannes et femmes rurales demandent de tenir compte des besoins des petites caisses-maladie.

Art. 29 [Conditions d’autorisation]

La caisse ÖKK demande de biffer cet article.

Art. 30 [Demande d’autorisation]

santésuisse et la SVK soulignent que les exigences des let. b, f et g ne sont valables que pour les réassureurs, mais non pour les assureurs.

La RVK et plusieurs assureurs demandent de garder la même structure qu’à l’art. 6 LSAMal. De plus, la let. h devrait être biffée purement et simplement, car cela n’a aucun sens de soumettre les tarifs de réassurance à approbation.

La caisse ÖKK demande de biffer cet article.

Art. 31 [Réassureurs sociaux]

santésuisse, la RVK, la SVK et plusieurs assureurs, de même que l’USAM, le Centre patronal et l’USIE, s’opposent à ce que les réassureurs ne puissent avoir d’autre forme juridique que la société anonyme ou la coopérative.

La caisse ÖKK demande de biffer cet article.

Art. 32 [Règles applicables aux réassureurs sociaux]

La RVK et plusieurs assureurs demandent de supprimer la mention de la fortune liée, car celle-ci est un corps étranger dans la réassurance.

La caisse ÖKK demande de biffer cet article.

Art. 33 [Contrats de réassurance]

La RVK et plusieurs assureurs demandent de biffer cet article.

La SLKK fait observer que les contrats de réassurance constituent une combinaison entre assurance de base et réassurance. Ce n’est toutefois pas judicieux, étant donné qu’un assureur LCA peut proposer la réassurance mais ne peut plus pratiquer l’assurance de base selon les prescriptions de la LSAMal. Il serait mieux que chaque branche ait son propre plan d’exploitation, d’autant plus que les risques courus sont diamétralement opposés.