Rapport sur les résultats

Art. 34 [Tâches]

FR salue cette disposition. JU est sceptique quant à son efficacité. AG demande de régler clairement les mesures que peut prendre l’autorité de surveillance.

Pour l’Union patronale suisse, le rôle de la surveillance consiste en une activité de contrôle et non de direction. La SLKK estime que les mesures de surveillance prévues ouvrent la porte à l’arbitraire de l’autorité de surveillance, qu’elles sont trop larges et qu’elles ne sont pas compatibles avec la liberté d’entreprise des caisses.

L’ombudsman de l’assurance-maladie sociale déplore que la disposition ne règle pas la surveillance des fournisseurs de prestations.

Al. 1

La SEC Suisse demande que le respect du contrôle des conditions de la délégation de tâches (art. 5 LSAMal) soit prévu dans cette disposition.

let. a

Pour ChiroSuisse, l’activité de surveillance doit être décrite de manière plus étroite.

santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK proposent « elle surveille la pratique de l’assurance-maladie sociale par les caisses-maladie ».

let. b

La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu demandent d’ajouter l’institution commune dans cette disposition.

Selon pharmaSuisse, pour assumer cette tâche, l’autorité de surveillance devrait être représentée dans la direction des assureurs.

SIBA (Association suisse des courtiers en assurance) salue l’art. 34, al. 1, let. e et demande que cette règle soit aussi valable pour les intermédiaires d’assurance.

let. c

Selon pharmaSuisse, pour assumer cette tâche, l’autorité de surveillance devrait être représentée dans la direction des assureurs.

let. d

Le PS demande des directives sur les placements des réserves et des provisions.

let. e

santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK demandent la suppression de la lettre e.

Le Konsumentenforum doute que l’autorité de surveillance puisse protéger les intérêts des assurés. Selon ChiroSuisse et physioswiss, la disposition devrait aussi prévoir la protection des fournisseurs de prestations contre les abus des caisses.

Pour la RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu, la protection des assurés contre les abus est du ressort des tribunaux et la procédure est prévue par la LPGA.

Selon pharmaSuisse, pour assumer cette tâche, l’autorité de surveillance devrait être représentée dans la direction des assureurs.

La SIBA (Association suisse des courtiers en assurances) salue l’art. 34, al. 1, let. e, et demande que cette règle soit aussi valable pour les intermédiaires d’assurance.