Rapport sur les résultats

Al. 2

Assura demande la suppression de l’al. 2, car il appartient aux autorités juridictionnelles et non à l’autorité de surveillance de veiller à une application uniforme du droit. L’ombudsman de l’assurance-maladie sociale est aussi d’avis que l’application uniforme du droit fédéral est de la compétence des tribunaux.

La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu demandent de biffer le mot « inspections ». ÖKK demande de remplacer « inspections » par « audits ».

santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK proposent la modification suivante : « L’autorité de surveillance peut adresser aux caisses-maladie et aux réassureurs sociaux des instructions visant l’application uniforme du droit fédéral et procéder à des inspections […] ». Proposition subsidiaire : prévoir aux art. 39 ss le pouvoir de l’autorité de surveillance d’adresser des instructions visant à l’application uniforme du droit fédéral. Pour l’USAM et l’USIE, la compétence de l’autorité de surveillance de notifier des instructions doit être restreinte au maximum.

Al. 3

Pour le Konsumentenforum, le renforcement de l’autorégulation serait plus efficace que la possibilité de charger des tiers de tâches de surveillance. santésuisse, la SVK, Assura, le Groupe Mutuel, la SLKK, l’USAM et l’USIE refusent que les frais d’intervention de tiers soient mis à la charge de l’entreprise contrôlée. Avec la RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu, ils demandent de biffer l’expression « en tout temps ». Les conditions du recours à des tiers doivent être précisées et les frais doivent être supportés par celui qui les a provoqués.

Al. 4

La RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva, kmu et ÖKK sont favorables à une autorité de surveillance unique pour les deux domaines et estiment que la coordination entre les deux autorités de surveillance engendrera des coûts supplémentaires.

La FARES demande la suppression de cette disposition, car les caisses-maladie ne doivent avoir que peu à faire avec les marchés financiers.

La FRC, la SKS et l’ACSI demandent de reprendre dans la loi les précisions contenues dans le rapport explicatif, à savoir l’obligation pour la FINMA d’avoir un comportement actif et de prendre l’initiative de la coordination si elle a connaissance, avant l’autorité de surveillance, d’un cas relevant de la compétence de l’une et de l’autre autorités.

Art. 35 [Obligation de renseigner]

Pour ChiroSuisse, le droit de regard de l’autorité de surveillance et l’obligation de renseigner des assureurs et des autres services étatiques sont trop larges ; ils doivent être examinés sous l’angle de la protection des données et du secret professionnel des fournisseurs de prestations et réduits à ce qui est nécessaire.

Al. 1

Pour la RVK et les caisses-maladie Lumneziana, vita surselva et kmu, la liste des entités surveillées n’est pas complète au regard de l’art. 1, al. 1, LSAMal.

Al. 2

santésuisse et la SVK demandent s’il ne faut entendre par « données » que les données statistiques, comme le laisse entendre le rapport explicatif.

Al. 3