Rapport sur les résultats

Pour la RVK et les caisses Lumneziana, vita surselva et kmu, la liste des faits qui doivent être annoncés à l’autorité de surveillance est indispensable (voir circulaire FINMA 2008/25).

Art. 36 [Echange d’informations et assistance administrative]

Pour ChiroSuisse, le droit de regard de l’autorité de surveillance et l’obligation de renseigner des assureurs et des autres services étatiques sont trop larges ; ils doivent être examinés sous l’angle de la protection des données et du secret professionnel des fournisseurs de prestations et réduits à ce qui est nécessaire.

santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK souhaitent limiter la transmission d’informations et de documents à la réduction des primes. Pour le reste, les art. 31 LPGA, 82 et 84a LAMal suffisent.

Art. 37 [Publication des décisions]

FR demande une publication systématique des sanctions à partir d’un certain degré de gravité à définir par le Conseil fédéral. santésuisse, le Groupe Mutuel et la SVK demandent de limiter la possibilité de publication aux décisions entrées en force. Les décisions devront par ailleurs être rendues anonymes.

Art. 38 [Financement de l’autorité de surveillance]

L’IC LAMal relève qu’elle n’est, à juste titre, pas mentionnée dans cette disposition. Il a manifestement été tenu compte du fait qu’elle ne dispose pas de fonds propres et qu’elle ne pourrait donc pas financer des frais de surveillance.

Contre

La CDS et les cantons de AG, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NE, SG, TG, UR, VD et VS, qui la soutiennent explicitement dans leurs réponses séparées, exigent que l’autorité de surveillance reste financée par la Confédération. Ils motivent cette revendication surtout par l’indépendance morale de l’autorité de surveillance par rapport aux institutions surveillées, mais aussi, pour certains, parce qu’ils voient l’assurance-maladie sociale comme une tâche incombant à l’Etat. Cette opinion est partagée par les caisses Assura, SLKK, Lumneziana, vita surselva et kmu, les associations d’assureurs-maladie santésuisse, SVK et RVK, ainsi que la FARES, la FRC, la SKS et l’ACSI, l’USAM, l’USIE, l’Association suisse des médecins indépendants travaillant en cliniques privées et hôpitaux, l’USS, la Fédération suisse des patients, la Chambre fiduciaire et, à titre subsidiaire, Richard Eisler. Parmi les partis, les Verts et le PS rejettent le financement au moyen des redevances de surveillance.

Le Konsumentenforum, à l’instar de ChiroSuisse, juge qu’il n’est pas défendable, dans la situation tendue qui règne actuellement, que les assurés paient les frais supplémentaires causés par les redevances de surveillance via les primes d’assurance-maladie. Pour la FMH, il est problématique que les coûts de la surveillance soient supportés par les caisses-maladie, car cela ouvre la porte à une activité de surveillance tendancieuse (« je ne mords pas la main qui me donne à manger »). La surveillance devrait par conséquent être financée à 50 % au moins par des fonds de la Confédération. Le Centre patronal aussi souhaite que la surveillance soit financée en partie au moins par des fonds de la Confédération.