Rapport sur les résultats

Pour

L’Union suisse des paysans et l’Union suisse des paysannes et femmes rurales approuvent la répartition des frais selon le principe du responsable-payeur, et donc le report des charges sur les assureurs-maladie. pharmaSuisse aussi salue la redevance de surveillance, mais voudrait que celle-ci soit fixée en fonction des dépenses de chaque caisse-maladie. Ces frais ne devraient pas pouvoir être répercutés sur les payeurs de primes.

Section 3 : Mesures de surveillance

Art. 39 [Mesures conservatoires]

santésuisse, la SVK, plusieurs assureurs et l’Union suisse des paysans demandent la suppression de cet article.

ChiroSuisse et physioswiss demandent de ne pas seulement sauvegarder les intérêts des assurés, mais aussi de prendre en compte les exigences des fournisseurs de prestations.

Al. 1

santésuisse, la SVK, plusieurs assureurs, plusieurs associations faîtières de l’économie et pharmaSuisse jugent trop ouverte la description des conditions justifiant l’intervention de l’autorité de surveillance et demandent de respecter le principe de proportionnalité.

La RVK et plusieurs assureurs demandant un concept d’intervention avec des échelons bien définis. Ils jugent que « paraissent » constitue une base insuffisante pour justifier des mesures conservatoires. santésuisse aussi demande un échelonnement en fonction de la gravité de la situation.

L’USAM demande de limiter ces mesures à des scénarios de mise en danger clairement définis, principalement le risque d’insolvabilité.

santésuisse, la SVK, plusieurs assureurs et l’USAM demandent en outre que l’autorité de surveillance décide.

Al. 2

La RVK demande de mentionner aussi les réassureurs privés aux let. a, b, e et j.

Let. a et b : santésuisse, la SVK et plusieurs assureurs proposent de remplacer ici les actifs par la fortune liée.

Let. c : santésuisse, la SVK et plusieurs assureurs en demandent la suppression.

Let. d : santésuisse, la SVK et plusieurs assureurs en demandent la suppression, ou du moins de préciser que l’assureur recevant doit avoir donné son accord. C’est ce que demande aussi l’USAM. La RVK et plusieurs assureurs demandent en outre de préciser qu’il s’agit d’un transfert forcé de l’effectif des assurés. pharmaSuisse demande comment il est possible de procéder à une attribution neutre du point de vue de la concurrence.

Let. e : santésuisse, la SVK et plusieurs assureurs sont d’accord à titre subsidiaire.

Let. f, g et i : santésuisse, la SVK et plusieurs assureurs en demandent la suppression.

Let. h : santésuisse, la SVK et plusieurs assureurs demandent de la supprimer, ou de fixer des critères plus précis.

Let. j : santésuisse, la SVK et plusieurs assureurs sont d’accord à titre subsidiaire.

Let. k : santésuisse, la SVK et plusieurs assureurs demandent que l’autorité de surveillance puisse seulement proposer ces mesures à l’autorité compétente.

L’IC LAMal demande d’ajouter une lettre prévoyant qu’elle soit informée en cas de risque d’insolvabilité.

Al. 3

santésuisse, la SVK et plusieurs assureurs demandent de biffer cet alinéa et de le remplacer par une disposition selon laquelle l’autorité de surveillance assume la responsabilité.