Rapport sur les résultats

Art. 40 [Délégué de l’autorité de surveillance]

santésuisse, la SVK et plusieurs assureurs demandent la suppression de cet article.

L’USAM et l’Union suisse des paysans demandent de ne prévoir cette mesure que dans des situations d’exception, et seulement dans des conditions clairement définies.

Al. 4

santésuisse, la SVK, plusieurs assureurs et le Konsumentenforum s’opposent à ce que les assurés puissent supporter ces frais.

L’USAM demande que le délégué assume la responsabilité.

Art. 41 [Procédure en cas de transfert de l’effectif des assurés]

santésuisse, la SVK et plusieurs assureurs demandent la suppression de cet article.

La RVK et plusieurs assureurs proposent d’en préciser le domaine d’application et de parler de transfert forcé de l’effectif des assurés.

Al. 1

La RVK et plusieurs assureurs trouvent que la formulation « est déliée de son obligation de garder le secret à l’égard des personnes intéressées » est trop générale.

Al. 3

Plusieurs cantons, le PDC, des associations faîtières de l’économie, des organisations de défense des consommateurs, santésuisse, la SVK et plusieurs assureurs, mednetbern AG, R. Eisler et U. Kieser s’opposent à la limitation de la possibilité de changer d’assureur.

Art. 42 [Ouverture de la faillite]

La RVK et plusieurs assureurs demandent de protéger aussi l’IC LAMal de l’ouverture de la faillite sans contrôle.

ChiroSuisse propose de prendre également en compte les exigences des fournisseurs de prestations.

Le Konsumentenforum estime que cette disposition va trop loin.

Art. 43 [Mesures en cas de mise en danger du système d’assurance-maladie]

Le PDC et santésuisse proposent de régler ces mesures, si elles sont vraiment nécessaires, dans la LAMal puisqu’il s’agit de la protection du système.

Plusieurs participants déplorent que les conditions conduisant à la prise de mesures (« mise en danger du système ») ne soient pas suffisamment définies.

La CDS et plusieurs cantons demandent de ne pas prévoir de limitation des prestations légales. La FMH et les cantons de BE et ZH demandent de ne pas prévoir non plus de baisse des tarifs.

AG, l’UDC, le PS, les Verts, l’USS, H+ et plusieurs organisations de défense des consommateurs demandent de supprimer tout l’article. Ils partent de l’idée que le risque de mise en danger est minime et/ou que les possibilités d’action existantes (p. ex., législation d’urgence au sens de la Constitution fédérale) sont suffisantes.