Rapport explicatif

naux d'intervention et des services spécialisés dans la violence domestique et des responsables de projets d'intervention. Les tables rondes et groupes de travail interinstitutionnels réunissant entre autres des représentants de la police, de la justice et de l'aide aux victimes permettent aux services d'intervention de développer et de mettre en œuvre de nouvelles approches contre la violence domestique.

Selon l'art. 317 CC, les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l’enfance, du droit pénal des mineurs et d’autres formes d’aide à la jeunesse. Plusieurs cantons73 ont pour ce faire mis en place des services de coordination ou des commissions réunissant des représentants du domaine des tutelles, de la psychiatrie infantile et juvénile, des hôpitaux pour enfants, de la psychologie scolaire, des services spécialisés dans la protection de l'enfance, de la justice et de différents départements cantonaux.

Collecte et analyse des données

La statistique policière de la criminalité, préparée par l'Office fédéral de la statistique (OFS), comporte des informations sur les actes d'ordre sexuel dont sont victimes les enfants et sur les actes de violence dont les mineurs sont les victimes ou les auteurs. La PSC procède à des analyses en matière de prévention de la criminalité et traite les thèmes qui s'y rattachent.

Au vu de ce qui précède, la Suisse satisfait aux exigences de l'art. 10 de la convention.

2.4 Chapitre IV Mesures de protection et assistance aux victimes

2.4.1 Art. 11 Principes

Chaque Partie s'engage à établir des programmes sociaux efficaces et à mettre en place des structures pluridisciplinaires visant à fournir l'appui nécessaire en particulier aux victimes (par. 1). La victime et ses proches peuvent, selon le droit suisse, s'adresser à un centre de consultation; ils y obtiendront l'aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique dont ils ont besoin suite à l'infraction74.

Les Parties garantissent en outre que lorsqu'il existe des raisons de croire que la victime est un enfant, les mesures de protection et d'assistance prévues pour les enfants lui sont accordées, dans l'attente que son âge soit vérifié et établi (par. 2). En Suisse, la pratique habituelle consiste, en cas de doutes sur l'âge de la victime, à considérer celle-ci comme mineure jusqu'à nouvel ordre. On se reportera au commentaire de l'art. 34 de la convention (ch. 2.7.5) pour plus de détails.

Au vu de ce qui précède, la Suisse satisfait aux exigences de l'art. 11 de la convention.