Rapport explicatif

La Confédération ainsi que certains cantons soutiennent financièrement la ligne téléphonique nationale gratuite d’aide aux enfants et aux jeunes76, qui répond aux jeunes de toute la Suisse 24h/24. Il y a également une consultation par SMS. Pro Juventute gère en outre un répertoire informatisé des services d’aide et de consultation existant en Suisse dans le domaine de la protection de l’enfance.

Par ailleurs, les enfants et les jeunes qui rencontrent des problèmes de tous ordres, dont la violence et les abus sexuels, trouvent conseils, soutien et informations de qualité sur les plates-formes internet www.ciao.ch et www.tschau.ch ainsi que sur celle du 147.

Au vu de ce qui précède, la Suisse satisfait aux exigences de l'art. 13 de la convention.

2.4.4 Art. 14 Assistance aux victimes

Aux termes du par. 1, les Parties prennent les mesures nécessaires pour assister les victimes en vue de leur rétablissement physique et psychosocial. Selon le par. 2, elles font également en sorte de coopérer avec les ONG, d'autres organisations compétentes ou d'autres éléments de la société civile.

Au besoin, les centres de consultation pour l'aide aux victimes apportent également leur soutien, sous la forme d'une aide immédiate ou d'une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle ou juridique à plus long terme (art. 9 ss LAVI). Ils peuvent faire intervenir des tiers. Ils agissent néanmoins à titre subsidiaire (art. 4 LAVI), c'est-à-dire en complément des prestations de l'assurance-accidents ou des mesures relevant de la protection de l'enfance. La loi permet en outre aux victimes de recevoir une indemnisation et des dommages-intérêts de la part de l'Etat. Les principaux services chargés de la protection de l’enfance dans les cantons sont les offices de la jeunesse, les services de santé et de protection de la jeunesse, les services des tutelles, les centres médico-pédagogiques et de psychiatrie infantile et les hôpitaux pour enfants.

Les ONG exercent un rôle fondamental en matière de droits et de protection de l'enfance et sont des partenaires incontournables de l'administration à ses différents niveaux. Dans le cadre de ses activités, l'OFAS collabore avec les principales ONG actives sur le plan national en matière de politique de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.

Selon le par. 3, lorsque des personnes responsables du bien de l'enfant sont impliquées dans les faits d'exploitation ou d'abus sexuels commis à son encontre, les procédures d'intervention comportent la possibilité d'éloigner l'auteur présumé des faits et de retirer la victime de son milieu familial.

L'art. 28b CC prévoit diverses mesures de protection en cas d'atteinte à la personnalité sous la forme de violence, de menaces ou de harcèlement. Le juge peut ainsi interdire à l'auteur d'approcher la victime ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement, de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers ou de prendre contact avec elle, notamment par téléphone, par écrit ou par