Rapport explicatif

Divers projets pilotes sont en cours82. Outre ceux qui sont (co)financés par la Confédération, il existe une série de programmes qui sont menés par les cantons83. Au vu de ce qui précède, la Suisse satisfait aux exigences de l'art. 15 de la convention.

2.5.2 Art. 16 Destinataires des programmes et mesures d'intervention L'art. 16 cite trois catégories de personnes pour le compte desquelles les Parties doivent prévoir des programmes et des mesures d'intervention: les personnes poursuivies pour l'une des infractions établies conformément à la convention, les personnes condamnées pour l'une de ces infractions et les enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel. Pour les deux premières catégories, on se reportera aux explications relatives à l'art. 15, par. 1, de la convention (ch. 2.5.1) et pour les principes du droit de la procédure pénale, aux art. 3 ss CPP. Le par. 3 exige que les programmes et mesures d'intervention destinés aux enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel répondent aux besoins liés au développement des enfants, l'objectif étant de traiter leurs problèmes de comportement dans le domaine sexuel. Lorsqu'un mineur qui a commis un acte punissable a besoin d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particulière, l'autorité de jugement ordonne les mesures de protection nécessaires (art. 10, al. 1, DPMin). Les mesures de protection sont réglées aux art. 12 ss DPMin, notamment le traitement ambulatoire (art. 14) ou le placement dans un établissement d'éducation ou de traitement (art. 15, al. 1). Pendant l’instruction, l’autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15 (art. 5 DPMin,

⁸² Les suivants sont particulièrement intéressants dans le domaine qui nous occupe:

- "Neue psychotherapeutische Interventionsprogramme und Evaluationskonzepte im Schweizer Strafvollzug", Forensisch-Psychiatrischer Dienst Universität Bern (Nouveaux programmes d'intervention et concepts d'évaluation psychothérapeutiques appliqués dans le domaine de l'exécution des peines en Suisse, Service de psychiatrie légale de l'Université de Berne),

- "Abklärungs- und Zielerreichungsinstrument im Jugendvollzug", Universitäre Psychiatrische Kliniken Basel (Etude des cas et réalisation des objectifs: les instruments de l'exécution des peines chez les mineurs, Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle),

- "Risiko-orientierter Sanktionenvollzug", Vollzugs- und Bewährungsdienste Kanton ZH (L'exécution des sanctions en termes de risques, Services d'exécution des peines et de probation du canton de Zurich),

- "Wirksamkeit des standardisierten Therapieprogramms für Jugendliche mit Sexualdelikten", Zentrum für Kinder- und Jugendpsychiatrie der Universität Zürich (Efficacité du programme de thérapie standard sur les jeunes délinquants sexuels, Centre de psychiatrie enfantine et juvénile de l'Université de Zurich).

⁸³ Le programme ambulatoire intensif (Ambulantes Intensivprogramm; AIP) du Service psychologique et psychiatrique (Psychiatrisch Psychologischer Dienstes; PPD) zurichois, qui s'adresse aux délinquants sexuels et aux auteurs d'actes de violence mérite d'être évoqué. Ce programme, unique en Suisse sous cette forme de traitement thérapeutique intensif en groupe, est réalisé au pénitencier Pöschwies, à Regensdorf, pour les personnes condamnées à de longues peines de détention ou d’internement, présentant des tendances à risque chroniques.