Projet

²Le Service de protection des témoins joint en annexe aux factures:

a. une liste des frais liés au cas;

b. un décompte des frais d'exploitation;

c. une liste des prestations prévues par l'art. 21 en indiquant la durée de l'intervention et le nombre de personnes auxquelles il a été fait recours.

³La facturation aux autorités concernées a lieu pendant l'année civile au cours de laquelle les frais ont été occasionnés ou les prestations fournies.

Section 8 Dispositions finales

Art. 25 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2013.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova