Projet

²Le Service de protection des témoins informe la personne à protéger des conséquences de la fin du programme de protection des témoins et la rend attentive aux risques qui en résultent.

³La personne à protéger dispose d'un délai de réflexion de 30 jours. Si la personne à protéger et le Service de protection des témoins conviennent de mettre fin au programme de protection des témoins, le délai de réflexion peut prendre fin au plus tôt après 10 jours.

⁴Au terme du délai de réflexion, le directeur de l'Office fédéral de la police met fin au programme de protection des témoins sur proposition du Service de protection des témoins.

Section 4 Formation des collaborateurs du Service de protection des témoins

Art. 6

¹L'Office fédéral de la police règle la formation des personnes chargées d'assurer la protection des témoins.

²Lors de l'élaboration des programmes de formation, il tient compte des règlements approuvés par le Département fédéral de l’économie dans le domaine des professions policières, du programme de l’Institut suisse de police (ISP) et des recommandations des commissions de coordination cantonales spécialisées.

³L'Office fédéral de la police peut collaborer avec des services suisses ou étrangers pour mettre en œuvre la formation.

Section 5 Système d'information électronique du Service de protection des témoins (ZEUSS)

Art. 7 Autorité responsable

¹L'Office fédéral de la police est responsable du système d'information électronique du Service de protection des témoins (ZEUSS) visé à l'art. 25, al. 1, Ltém.

²Il édicte un règlement sur le traitement des données enregistrées dans ZEUSS.

3

Le conseiller à la protection des données de fedpol exerce la surveillance du traitement des données de ZEUSS.

4

Le Service de protection des témoins assure l'exploitation technique et l'entretien de ZEUSS. Au besoin, il peut collaborer avec d'autres fournisseurs de prestations informatiques spécialisés.

Art. 8 Droits d'accès

Les collaborateurs du Service de protection des témoins et le chef de la division de l'Office fédéral de la police responsable du Service de protection des témoins peuvent traiter des données dans ZEUSS.