Projet
Consultation 2011/48: Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (Otém) · 13 pages
Fedlex · Projet · Page 5Fedlex · Projet
rales ou cantonales compétentes et, dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire internationale, l'Office fédéral de la justice.
Art. 11 Transmission de données: destinataires possibles
1
Le Service de protection des témoins peut communiquer des données de ZEUSS à des tiers pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement de ses tâches légales.
2
Il peut en outre communiquer, sur demande, des données enregistrées dans ZEUSS en particulier aux autorités suivantes, pour autant qu'elles en aient besoin pour l'accomplissement de leurs tâches légales:
a. les autorités étrangères de protection des témoins;
b. le Service de renseignement de la Confédération;
c. les services de police suisses et étrangers;
d. les autorités cantonales et municipales de migration.
3
Il peut en outre communiquer des données enregistrées dans ZEUSS aux médecins, aux psychologues et aux autres personnes impliqués dans l'encadrement de la personne à protéger.
4
Il peut communiquer des données personnelles rendues anonymes à des fins scientifiques ou statistiques.
Art. 12 Transmission de données: restrictions et modalités
1Le Service de protection des témoins refuse de communiquer des données à des tiers si cela peut exposer la personne à protéger à un danger sérieux pour sa vie et son intégrité corporelle ou à un préjudice considérable. Les données qui ne sont pas destinées à être communiquées doivent être signalées comme telles dans ZEUSS.
2Lors de toute communication de données enregistrées dans ZEUSS, le destinataire doit être informé de la nature, de la fiabilité et de l'actualité des données. Il ne peut les utiliser que dans le but en vue duquel elles lui ont été communiquées. Il doit être prévenu des restrictions d'utilisation et du fait que le Service de protection des témoins se réserve le droit d'exiger des informations sur l'utilisation qui aura été faite de ces données.
3Le traitement des données par le destinataire est régi par les dispositions de l'ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations4.
4La communication de données, ainsi que le destinataire, l'objet et le motif de la demande de renseignements doivent être enregistrés dans ZEUSS.