Rapport explicatif

9 Procédure d’audition

Dans le cadre de la préparation de la modification d’une loi, en principe, une

procédure de consultation devrait être ouverte. Cependant, si seuls quelques articles d’une loi sont modifiés, dans lesquels des questions de portée moindre et ne faisant pas l’objet d’un débat politique sont réglées, il n’est pas indispensable de procéder à une consultation. Le présent projet a pour objet l’adaptation de la LIFD et de la LHID à la partie générale du code pénal après sa révision, ainsi que des

modifications qui sont devenues nécessaires en raison de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière d’organisation judiciaire. C’est pourquoi au lieu d’une procédure de consultation. On a procédé uniquement à une procédure d’audition qui est destinée à un cercle de personnes plus restreint (en particulier les directeurs et directrices cantonaux des finances).

10 Aspects juridiques

En matière d’impôts directs, l’art. 128 Cst. attribue à la Confédération la compétence de percevoir un impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice net des personnes morales. L’art. 129 Cst. lui donne en outre la compétence de veiller à l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Cette harmonisation porte sur l’assujettissement, l’objet et le calcul dans le temps des impôts, la procédure et le droit fiscal pénal. Les adaptations et modifications proposées concernent le droit fiscal pénal ainsi que la procédure et relèvent par conséquent de la compétence de la Confédération en matière

d’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des

communes.