Rapport explicatif

II Autres mises à jour et adaptations dans la LIFD, la LHID et la LTF

6 Situation

Les modifications qui suivent de la LIFD, la LHID et la LTF ne comprennent aucun changement matériel et sont de nature purement formelle.

6.1 Nouvelles réglementations et leur explication

6.1.1 Abrogation de l’art. 73, al. 3, LHID

L’art. 73, al. 3, LHID et l’art. 107, al. 2, LTF régissent le pouvoir d’examen (pouvoir de cognition) du Tribunal fédéral pour connaître des recours en matière fiscale (recours en matière de droit public). Ces deux dispositions ont la teneur suivante dans les lois en vigueur:

 Art. 73, al. 3, LHID: «En cas d’acceptation du recours, le Tribunal fédéral annule la décision attaquée et renvoie l’affaire pour nouvelle décision à l’autorité inférieure.»

 Art. 107, al. 2, LTF: «Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue luimême sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance.»

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la LTF le 1^er janvier 2007, l’art. 73, al. 3, LHID est contraire à l’art. 107, al. 2, LTF. On notera qu’auparavant, l’art. 73, al. 3, LHID, en tant que disposition particulière ou «lex specialis» primait la loi fédérale

d’organisation judiciaire (OJ) en vigueur jusqu’à fin 2006.

D’après la définition du champ d’application de la LTF, qui a remplacé l’OJ,

l’art. 73, al. 3, LHID n’est plus considéré comme une lex specialis. En vertu du principe selon lequel la plus récente de deux lois de même rang prime la plus ancienne (principe de la lex posterior), l’art. 73, al. 3, LHID n’est plus appliqué.

Comme nous l’avons mentionné, la LTF est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007. Par rapport à la LHID, entrée en vigueur le 14 décembre 1990, elle est la plus récente des deux lois.

Le Tribunal fédéral a expressément motivé et confirmé l’application de cette règle dans deux arrêts qu’il a rendus respectivement en 200812 et en 200913. Le Tribunal fédéral a en outre retenu que l’art. 73, al. 3, LHID aurait déjà dû être biffé dans le cadre de l’introduction de la LTF.

Le présent projet propose donc de le biffer.

6.1.2 Modification des art. 146 LIFD et 86, al. 2, LTF

La procédure de recours pour l’impôt fédéral direct est régie par les art. 140 et suivants de la LIFD. Les deux principales dispositions ont la teneur suivante: