Rapport explicatif

Dès 2003, le Tribunal fédéral avait en outre fixé que les cantons ont l’obligation de prévoir le parallélisme des procédures pour tous les recours ayant trait à l’impôt fédéral direct et aux impôts cantonaux harmonisés et d’instituer des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. Tous les cantons ont rempli cette obligation depuis. C’est pourquoi les dispositions de procédure de la LTF (art. 86, al. 2) et de la LIFD (art. 146) doivent être adaptées. Les modifications proposées n’auront aucune conséquence sur les finances ni sur le personnel de la Confédération, des cantons et des communes.