Rapport explicatif
Consultation 2011/58: Loi fédérale sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal · 17 pages
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1.3.1.1 Tableau synoptique des délais de prescription dans la LIFD et la LHID avant et après l’entrée en vigueur de la PG CP révisée et nouveaux délais proposés
Infractions Dispositions relatives à la Délai de Délai prescription prescript proposé (faits / type d’infraction) ion avant le 30 septembre 2002 dès le 1er octob re 2002 Prescription Prescription relative absolue
2 ans 3 ans 4 ans 3 ans Violation des obligations de
procédure, art. 174 LIFD
(art. 55 LHID)
Contravention
Soustraction d’impôt 10 ans 15 ans 20 ans 15 ans consommée, art. 175 LIFD
(art. 56, al. 1, LHID)
Contravention
Tentative de soustraction 4 ans 6 ans 8 ans 6 ans d’impôt, art. 176 LIFD
(art. 56, al. 2, LHID)
Tentative de contravention
Dissimulation ou distraction 10 ans 15 ans 20 ans 15 ans de biens successoraux dans
la procédure d’inventaire,
art. 178 LIFD
(art. 56, al. 4, LHID)
Contravention
Usage de faux, art. 186 LIFD 10 ans 15 ans 15 ans 15 ans (art. 59 LHID)
Délit
Détournement de l’impôt à 10 ans 15 ans 15 ans 15 ans la source art. 187 LIFD
(art. 59 LHID)
Délit