Rapport explicatif

6.1.5 Utilisation d’abréviations dans la LIFD (préambules en relation avec l’art. 32, al. 2 et 85, al. 1)

L’ensemble des titres, titres abrégés, sigles et abréviations devra être introduit dans tous les actes et textes législatifs dès leur première occurrence19. Les titres abrégés, sigles et abréviations peuvent alléger un texte mais également l’alourdir ou conduire à des malentendus. Il convient d’utiliser les titres abrégés et abréviations lorsque ceux-ci sont connus, que l’expérience montre qu’ils sont bien compris et qu’ils permettent de s’orienter plus aisément dans le texte en l’abrégeant.

Le présent projet propose de remplacer dans la LIFD les expressions «Département fédéral des finances» et «Administration fédérale des contributions» après leur première occurrence par les abréviations «DFF» et «AFC». Ces deux abréviations sont bien connues et leur introduction améliore la lisibilité et permet de s’orienter plus aisément dans le texte des dispositions concernées de la LIFD. On notera que la loi sur la TVA (partie A) révisée et entrée en vigueur le 1^er janvier 2010 a également été rédigée ainsi.

La première occurrence de ces expressions remplacées par les abréviations «DFF» et «AFC» se trouve respectivement aux art. 32, al. 220 et 85, al. 1. Ces abréviations y seront donc introduites et employées de manière conséquente dans la suite du texte. C’est d’ordinaire à la Chancellerie fédérale qu’incombe la mise en œuvre des règles de rédaction législative.

III Conclusions sur les parties I et II

7 Conséquences sur la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications proposées n’auront aucune conséquence sur les finances ni sur le personnel de la Confédération, des cantons et des communes.

8 Lien avec le programme de la législature

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 201121 ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 201122. Comme ces adaptations de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal ne revêtent qu’une importance secondaire, le DFF a renoncé à les inscrire au programme de la législature.