Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral de l’économie sur les résultats de la procédure de consultation concernant la loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

LECCT Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant

d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (RS 221.215.311)

Les Verts Parti écologiste suisse

LEtr Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers

(RS 142.20)

LTN Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des

mesures en matière de lutte contre le travail au noir (RS 822.41)

NSV Association suisse de la pierre naturelle

Odét Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs

détachés en Suisse (RS 823.201)

ORP Offices régionaux de placement

OSE Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de

l’emploi et la location de services (RS 823.111) PCS Parti chrétien-social

PDC Parti démocrate-chrétien

PEV Parti évangélique

PLR Parti libéral-radical

PME Petites et moyennes entreprises

PS Parti socialiste suisse

Sec Suisse Société suisse des employés de commerce SECO Secrétariat d’Etat à l’économie

SSE Société suisse des entrepreneurs

suissetec Association suisse et liechtensteinoise de la

technique du bâtiment

TAK UR/OW/NW Commission tripartite UR/OW/NW

TPK SG Commission tripartite du canton de Saint-Gall UDC Union démocratique du centre

UPS Union patronale suisse

UPSA Union professionnelle suisse de l’automobile USAM Union suisse des arts et métiers

USP Union suisse des paysans

USS Union syndicale suisse

VSSM Association suisse des maîtres menuisiers et

fabricants de meubles