Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral de l’économie sur les résultats de la procédure de consultation concernant la loi fédérale

portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

d’accompagnement. GE, le PCS, l’USP et la VSSU approuvent le projet sans émettre de remarques sur les diverses mesures prévues.

La CdC – dont la prise de position recueille l’adhésion des cantons de LU, NW, OW, GL, SO, SG, TG et NE (les cantons d’OW, NW, GL, TG ayant toutefois émis des remarques complémentaires sur les mesures particulières envisagées) – les cantons de FR, SO, BL, SH, AR, AG, VD, VS, NE et JU, l’Union des villes suisses, l’Usam, la KAI AR, le Service des arts et métiers et du travail du JU, la TAK UR/OW/NE, l’AOST et la FER se sont exprimés essentiellement en faveur du projet.

Cette approbation est également partagée par les cantons de BE et du TI, du PDC, PS, PEV, Les Verts, USS, Travail.Suisse, Hotel&Gastro Union, ISOLSUISSE, SSE, suissetec, Unia, VSSM, CPPC pour la menuiserie, CPPC pour le carrelage, ZPK, ZHAW et FMB. Ces participants relèvent toutefois que parmi les lacunes des mesures d’accompagnement constatées, seules quelques-unes pourront être comblées par le projet de loi et réclament que les améliorations soient d'avantage développées et renforcées. ISOLSUISSE, VSSM, suissetec, CPPC pour la menuiserie, CPPC pour le carrelage, ZPK et la SEE souhaitent la fusion du projet de loi du Conseil fédéral avec l’initiative parlementaire Gysin (11.435, «Non aux faux indépendants et au contournement des mesures d’accompagnement»). L’UPS demande l'intégration de la proposition de l’initiative parlementaire Gysin dans l’art. 5 al. 1 Ldét.

, Le canton de BS, le PLR, l’UDC, economiesuisse, l’UPS, hotelleriesuisse, Forum PME, le Centre patronal, l’USPA, l’ASTAG, l’ASA et le BVMW se prononcent principalement en faveur du projet, avec toutefois des réserves, voire le rejet de certaines mesures.

En revanche, le NSV se montre plutôt réticent et rejette en particulier la révision proposée de la LECCT. De même, la Bauwirtschaft Baden-Württemberg estime que les mesures préconisées pour lutter contre l’indépendance fictive sont difficilement conciliables avec l’ALCP.

Enfin, l’IHK St. Gallen-Appenzell s’oppose principalement au projet.

3.2 Principales réserves des partisants au projet

Le PLR, l’UPS, economiesuisse et l’ASA, qui se rattachent à la position adoptée par l’UPS, ainsi qu’hotelleriesuisse, la SSE et le BVMW relèvent qu’ils ne sont disposés à soutenir le comblement de lacunes dans la législation sur les mesures d’accompagnement pour autant que le système reste axé sur la lutte contre les abus et que les nouvelles mesures ne conduisent pas à une régulation excessive du marché du travail et soient compatibles avec l’ALCP. Or, les mesures proposées rempliraient principalement ces conditions. La CdC (dont la prise de position recueille l’adhésion des cantons de LU, NW, OW, GL, SO, SG, TG et NE) se rallie à la volonté exigeant que les nouvelles mesures soient appliquées en conformité avec l’ALCP. L’UDC n’approuve les diverses modifications des mesures d’accompagnement que si elles permettent de s’attaquer à des problèmes graves actuels tels que celui rencontré dans la lutte contre l’indépendance fictive. Pour affronter la problématique fondamentale, à savoir l’immigration non contrôlée, l’UDC exige la renégociation de l’ALCP afin d’éviter que ses répercussions négatives ne doivent être endiguées par des mesures régulatrices supplémentaires ayant pour effet de rigidifier le marché du travail.

BS souligne que les modifications à apporter à la Ldét ont vu le jour sous une pression politique considérable et dans l’urgence, et que les contrôles et sanctions envisagées n’ont pas fait l’objet d’une réflexion approfondie, qu’il s’agisse de leur systématique ou de leur contenu. Ce canton demande dès lors que les questions juridiques posées soient clarifiées et que la compatibilité avec l’ALCP soit soumise à un réexamen approfondi.

De nombreux cantons, respectivement des organes d’exécution cantonaux (AG, AR, BE, BL, BS, FR, NE, SH, TI, VD, VS, TAK UR/OW/NW), la CdC, dont la prise de position recueille l’adhésion des cantons de LU, NW, OW, GL, SO, SG, TG et NE, ainsi que l’AOST et l’Union des villes suisses contestent les considérations émises par le Conseil fédéral dans son rap-