Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral de l’économie sur les résultats de la procédure de consultation concernant la loi fédérale

portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

à une procédure législative ordinaire. Il s’agit d’un droit spécial créé pour certaines branches et professions. Il serait problématique de soumettre à un traitement identique tous les acteurs touchés: la mise en œuvre des conventions collectives de travail appartient aux associations et non pas à des organes étatiques. Un nouvel élargissement des compétences des CP ne devrait dès lors pas être envisagé dans la mesure où cette mesure serait contestable au regard des principes de l’Etat de droit. Le NVS réclame que l’art. 1a al. 2 LECCT soient purement et simplement biffés afin de ne pas accroître le pouvoir des commissions tripartites.

5 Liste des abréviations

ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération

suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681)

AOST Association des offices suisses du travail

ASA Association suisse d’assurances

ASTAG Association suisse des transports routiers

BVMW Bundesverband Mittelständische Wirtschaft, Lan-

desgeschäftsstelle Schweiz

CCT Convention collective de travail

CdC Conférence des gouvernements cantonaux

CdG-CN Commission de gestion du Conseil national

CO Code des obligations, loi fédérale du 30 mars 1911

complétant le Code civil suisse (livre cinquième:

droit des obligations)

CP Commission paritaire

CPPC Commission professionnelle paritaire centrale

CTT Contrats-types de travail

FER Fédération des entreprises romandes

FMB Fédération genevoise des métiers du bâtiment

IHK Chambre du commerce et de l’industrie

ISOLSUISSE Association suisse des entreprises d’isolation

KAI AR Inspectorat cantonal du travail du canton

d’Appenzell Rhodes-Extérieures

Ldét Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions

minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement (loi sur les travailleurs détachés; RS 823.20)