Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral de l’économie sur les résultats de la procédure de consultation concernant la loi fédérale

portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

ventions collectives de travail pourront désormais être étendus à travers la procédure d'extension facilitée. Par conséquent, le non-respect de conventions collectives de travail étendues selon la procédure d'extension facilitée est susceptible d’être sanctionné par les commissions paritaires chargées de leur application. Cette mesure concerne les employeurs tant indigènes qu’étrangers.

2 Procédure de consultation et concept d’évaluation

2.1 Procédure de consultation

Les gouvernements des 26 cantons, la CdC, 14 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 9 associations faîtières de l’économie ainsi que 89 milieux concernés ont été invités à participer à la consultation.

20 cantons (AI, GR, SZ, UR, ZG, ZH n’ont pas émis de prise de position), la CdC (dont la prise de position rattache l'adhésion des cantons de LU, NW, OW, GL, SO, SG, TG et NE), 7 partis politiques (PDC, PLR, PS, UDC, PCS, PEV, Les Verts), l’Union des villes suisses, 7 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, Usam, UPS, USP, USS, Sec Suisse, Travail.Suisse) ainsi que 17 représentants de milieux concernés (KAI AR, Service des arts et métiers et du travail du JU, TAK UR/OW/NW, AOST, FER, Hotel&Gastro Union, hotelleriesuisse, ISOLSUISSE, NSV, SSE, suissetec, Unia, VSSM, VSSU, CPPC pour la menuiserie, CPPC pour le carrelage, ZPK) ont répondu.

11 participants à la consultation ont adressé une prise de position sans avoir été invités à le faire (UPSA, ASTAG, IHK St. Gallen-Appenzell, Centre patronal, ASA, FMB, ZHAW, TPK SG, Forum PME, BVMW, Bauwirtschaft Baden-Württemberg).

2.2 Principes d’évaluation

La grande majorité des participants à la procédure de consultation a pris position sur le projet dans son principe ainsi que sur chacune des trois mesures proposées (lutte contre l’indépendance fictive, possibilité de sanctionner les employeurs qui emploient des travailleurs engagés en Suisse en cas de non-respect des salaires minimaux impératifs prévus par les contrats-types de travail et possibilité de sanctionner les infractions aux conventions collectives de travail étendues selon la procédure d’extension facilitée).

L’évaluation de la consultation révèle la position des participants à la procédure de consultation essentiellement en faveur d'un renforcement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ainsi que leurs autres aspirations et propositions. Un aperçu des réponses à la procédure de consultation classées en fonction des trois points centraux du projet est ensuite exposé. Pour les détails, notamment les propositions de nouvelle formulation des dispositions légales envisagées, lesquelles étaient nombreuses et diverses, on se reportera aux réponses de la procédure de consultation qui peuvent être consultées auprès du SECO.

3 Principaux résultats de la procédure de consultation

3.1 Principale position des participants à la procédure de consultation

Le projet soumis à consultation a fait l’objet de commentaires approfondis des participants à la procédure de consultation. Ces derniers partagent principalement l’avis du Conseil fédéral pour qui les mesures d’accompagnement remplissent leur mission de façon satisfaisante, cela quand bien même certaines lacunes méritent d’être comblées du point de vue législatif et des améliorations sont à apporter au niveau de l’exécution. Les mesures proposées par le Conseil fédéral devraient, estime-t-on, améliorer l’efficacité des mesures