Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral de l’économie sur les résultats de la procédure de consultation concernant la loi fédérale

portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Le canton de BE, le PS, Les Verts, le PEV, l’USS et Unia, qui se rallie à la prise de position de l’USS, ainsi que la ZHAW réclament un relèvement général des amendes en cas d’infraction à la Ldét.

BL estime qu’il serait judicieux de sanctionner, par une amende administrative, la violation de l’obligation d’annonce incombant aux prestataires de services indépendants. Cela permettrait de justifier la mesure d'interdire l'offre de services en cas de non-paiement de ladite amende.

Le JU et son Service des arts et métiers et du travail proposent, en matière d’annonce préalable, d’introduire un délai de cinq jours, applicable à toutes les entreprises étrangères fournissant des services en Suisse ainsi qu’aux employeurs suisses occupant des travailleurs via la procédure d’annonce.

SH dénonce deux lacunes dans la législation sur les mesures d’accompagnement et demandent qu’il y soit remédié. La LEtr n’offre pas la possibilité de poursuivre les prestataires de services étrangers fournissant des prestations en Suisse durant une période supérieure à 90 jours. Aussi, il y aurait lieu d'introduire dans la Ldét, à l’art. 12 al. 1, une lettre c selon laquelle peut être puni d’une amende celui qui enfreint une interdiction d’offrir ses services en Suisse au sens de l’art. 9 al. 2 let. c.

Unia considère nécessaire l’introduction d’une nouvelle disposition dans la LECCT qui faciliterait l’extension des conventions collectives de travail à travers la suppression de l’exigence du quorum pour les petites entreprises de moins de cinq collaborateurs.

3.4.2 Propositions se rapportant à la mise en œuvre à l’échelon de l’exécution

En vue d'améliorer l’exécution, le canton de BE, le PS, Les Verts, le PEV, le ZHAW, l’USS, Travail.Suisse et Unia, qui se rallie à la prise de position de l’USS, réclament une intensification des contrôles lors de l’engagement de nouveaux travailleurs et la mise en œuvre systématique des mesures d’accompagnement à travers la fixation de salaires minimaux en cas de constatation de sous-enchères salariales répétées. D’autres participants à la procédure de consultation demandent des mesures rapides et propres à améliorer l’efficacité de l’exécution (la CdC, dont la prise de position recueille l’adhésion des cantons de LU, NW, OW, GL, SO, SG, TG et NE, le TI, Travail.Suisse et Hotel&Gastro Union). Le TI soulève encore d’autres problèmes à résoudre en rapport avec les mesures d’accompagnement et qui pourraient impliquer d’éventuelles modifications législatives. Il s’agit du contrôle du versement effectif du salaire dû au travailleur, du handicap concurrentiel dont souffrent les entreprises suisses parce que les prestataires de services étrangers ne paient pas la TVA et de la transmission électronique des données à annoncer aux organes de contrôle. Les Verts exigent l’intensification des contrôles dans la branche du travail temporaire. L’UPS, et avec elle economiesuisse, l’ASA, la SSE, hotelleriesuisse et le BVMW rejettent la demande que soient adoptés davantage de contrats-types de travail, ainsi que l’exigence du nombre plus élevé de contrôles. De même, la CdC, dont la prise de position recueille l’adhésion des cantons de LU, NW, OW, GL, SO, SG, TG et NE, rejette l’idée d’une multiplication des contrôles.

Le PLR demande au Conseil fédéral de faire siennes les recommandations figurant dans le rapport de la CdG-N du 21 octobre 2011 concernant l’évaluation de la surveillance et des effets des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.

Le PDC demande l’amélioration de l’exécution des mesures d’accompagnement. A son sens, il s’agit de préciser la procédure, de simplifier les processus, de définir la notion d’abus et de développer des instruments appropriés, ceci afin de permettre la constatation de la sous-enchère salariale. De plus, des cautions doivent être introduites à l’échelon national en tant que moyen pour résoudre les problèmes de la sous-enchère salariale et de l’indépendance fictive. L’UPS, hotelleriesuisse et le BVMW se prononcent expressément contre l’introduction de cautions obligatoires imposées par la loi ou autres charges financières de ce type.