Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral de l’économie sur les résultats de la procédure de consultation concernant la loi fédérale

portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

L’USS propose que les salaires des travailleurs détachés soient déclarés lors de l’annonce préalable afin de faciliter le travail de contrôle.

La CdC, dont la prise de position recueille l’adhésion des cantons de LU, NW, OW, GL, SO, SG, TG et NE, ainsi que l’AOST demandent que la Confédération édicte des directives à l’intention des organes d’exécution paritaires et exige respectivement de tous les organes associés à l’exécution des mesures d’accompagnement de faire preuve du même professionnalisme. La Sec Suisse réclame que l’on uniformise plus fortement l’exécution afin de mettre des limites au fédéralisme en la matière.

3.4.3 Autres propositions

Le VS et le Service des arts et métiers et du travail du JU estiment qu’il serait tout indiqué d’envisager une refonte des diverses lois régissant le marché du travail (ALCP, Ldét, LTN, LEtr) en un seul dispositif législatif.

L’UPS (economiesuisse et l’ASA se rallient à sa prise de position), l’UDC ainsi que la SSE réclament du Conseil fédéral qu’il lutte contre les discriminations auxquelles les prestataires de services suisses sont confrontés à l’étranger (Deutsche Urlaubskasse ULAK, Casse Edili en Italie).

Pour atténuer les tensions sur le marché du travail, le PEV demande l’application systématique du droit régissant le séjour des étrangers, le développement de la collaboration interinstitutionnelle entre les autorités chargées des questions de migration, les ORP, les offices AI, l’aide sociale, etc., le maintien d’un délai d’annonce préalable de huit jours (exigé également par NE) ainsi que des investissements dans la formation et la recherche afin de réduire la dépendance à l’égard de la main-d’œuvre étrangère.

En ce qui concerne les rapports sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement, la CdC (dont la prise de position recueille l’adhésion des cantons de LU, NW, OW, GL, SO, SG, TG et NE), le canton de BS et l’AOST demandent que ceux-ci s’appuient sur des données claires et non plus sur des présomptions en matière d’infractions, et que seules soient communiquées les sous-enchères dûment constatées. L’UPS souhaite que l’on fasse la lumière sur l’écart qu’elle-même a constaté entre les résultats du rapport du SECO concernant les taux d’infractions et les chiffres établis à cet égard dans le canton de ZH.

4 Evaluation détaillée de la procédure de consultation

4.1 Mesures de lutte contre l’indépendance fictive (art. 1 al. 3, art. 1bis, art. 9 al. 2 let. a et c Ldét)

La majorité des participants à la procédure de consultation approuve l’introduction de mesures en vue du contrôle et de la répression de l’indépendance fictive. De nombreuses propositions de compléments, respectivement de modifications – parfois divergentes les unes des autres – à apporter aux dispositions conçues par le Conseil fédéral sont émises. La majorité des participants à la procédure de consultation constate que les mesures proposées devraient principalement conduire à une simplification des activités de contrôles. Divers compléments ou mesures proposés par les participants à la procédure de consultation ainsi que leurs réserves émises à l’encontre d’une réglementation dont ils approuvent néanmoins le principe sont résumés ci-après.

4.1.1 Remarques générales

La CdC, dont la prise de position recueille l’adhésion des cantons de LU, NW, OW, GL, SO, SG, TG et NE, relève que les gouvernements cantonaux regrettent que, dans le rapport explicatif, ne figure aucune considération sur le parallèle à tirer entre les mesures de lutte prévues contre les pseudo-indépendants étrangers et les possibilités de contrôler et de sanc-